MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre de la première année des études de bachelier en médecine

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment son article 84 tel que modifié par le décret du 23 mars 2012 réorganisant les études du secteur de la santé;

Vu le projet élaboré par le collège des Doyens des Facultés de Médecine;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre de la première année des études de bachelier en médecine, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT

Règlement de Jury BA1 pour les épreuves de fin du premier quadrimestre de la filière médecine 1. Introduction Le présent règlement décrit la procédure commune applicable par les jurys de BA1 des cinq facultés de médecine de la Communauté française pour évaluer les connaissances des étudiants à l'issue du premier quadrimestre de la filière médecine, afin d'identifier et d'accompagner les étudiants « en situation d'échec grave » à l'issue des épreuves de fin du premier quadrimestre tel que défini à l'article 10 du décret du 21 mars 2012 modifiant le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant l'université.Il précise les modalités et les procédures conduisant à la mise en place des mesures spécifiques applicables à la suite de leur cursus comprenant d'éventuelles mesures de remédiation, étalement ou réorientation telles que décrites à la section IV du chapitre premier du même décret.

Par « participation effective aux épreuves de fin de premier quadrimestre » tel que mentionné à l'article 10, on entend avoir présenté l'ensemble des épreuves et avoir obtenu un résultat supérieur à l'absence de toute réponse.

Par absence pour « motif légitime », on entend absence pour case d'accident, de maladie ou de force majeure, qui doit être documentée par l'étudiant qui le demande au moyen d'un certificat médical ou d'une attestation d'une instance officielle compétente, en fonction de la situation qui doit être grave et exceptionnelle. Le président du jury, en accordant le motif légitime, permet d'éviter que l'absence de l'étudiant ne compromette l'exigence de participation effective aux épreuves de fin de premier quadrimestre, au sens du décret du 21 mars 2012.

L'étalement dont il est question est défini à l'article 85 du décret du 31 mars 2004 définissant « l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant l'université ». Il s'agit de l'étalement défini au § 3 de l'article 85 et il ne concerne donc que les étudiants de première génération.

La réorientation, telle que définie à l'article 11 du décret du 21mars 2012, est proposée dans les situations définies ci-dessous à l'étudiant. Il est de la responsabilité de l'étudiant, et de sa responsabilité, exclusive, de prendre contact avec les autorités compétentes de la filière d'accueil éventuelle et d'organiser la modification de son inscription dans les temps, c'est-à-dire avant le 15 février comme précisé au même article du décret. 2. Les épreuves de fin de premier quadrimestre et le calcul de la moyenne pour l'application du décret du 21 mars 2012 Les épreuves de la session de fin de premier quadrimestre portent sur chacune des activités d'enseignement inscrites au programme de cours du 1er quadrimestre.La participation effective de l'étudiant à ces épreuves est une condition d'admission aux épreuves de fin d'année.

Le calcul de la moyenne à l'issue de ces examens prend en compte les notes obtenues à chacun des examens.

Pour les étudiants absents pour motif légitime, un zéro sera comptabilisé pour la matière considérée afin de pouvoir calculer la moyenne à prendre en compte pour déterminer si l'étudiant est ou non « en situation d'échec grave ».

La moyenne est calculée à deux décimales et n'est pas arrondie. Elle est pondérée en fonction des crédits attribués à chacune des activités d'enseignement. 3. Etudiants n'ayant pas présenté une session complète en janvier Les étudiants dont la session de janvier n'est pas complète reçoivent une notification officielle de l'impossibilité de s'inscrire aux examens du mois de juin et de septembre. Ces étudiants pourront, moyennant autorisation de la Faculté, suivre les activités du programme d'étalement afin de préparer une éventuelle réinscription en BAC 1médecine ou dans une autre filière d'études.

S'ils répètent la 1re année (toutes sections confondues), ces étudiants seront considérés comme répétant l'année. 4. Etudiants en situation d'échec grave au terme de la session de fin du premier quadrimestre Les étudiants dont la moyenne se situe entre 9,99 et 8 se verront proposer par le jury BA1 à l'issue de la délibération : - Soit, un programme de remédiation portant sur la matière vue au quadrimestre 1 dans le ou les enseignements échoués, tout en suivant les cours du 2e quadrimestre de BA1 - Soit l'inscription à un programme d'étalement.Seuls les étudiants de première génération peuvent bénéficier d'un programme d'étalement. - Soit une réorientation.

Cette proposition leur est faite personnellement suivant une procédure définie par la faculté. Cette proposition est définitivement adoptée si l'étudiant ne marque pas son désaccord sur celle-ci au plus tard dix jours ouvrables après la date où elle lui est communiquée. Ce désaccord doit être notifié au président du jury de BA1 en suivant une procédure définie par la faculté. Dans ce cas, ils se verront proposer un entretien avec un enseignant (ou son représentant, membre du corps scientifique ou enseignant dans l'Université qui participe au cursus de 1er bac) désigné par le jury de BA1 et leur choix définitif entre programme de remédiation et étalement devra être notifié au président du jury de BA1 au plus tard 3 jours ouvrables après la date de cet entretien, en suivant la procédure définie par la faculté. Au cas où l'étudiant ne se prononce pas dans les délais, c'est la proposition établie à la date de l'entretien qui est définitivement adoptée.

Les étudiants dont la moyenne est inférieure ou égale à 7,99 et qui n'optent pas pour la réorientation se verront imposer l'étalement qui comprendra un programme d'enseignement spécifique au 2eme quadrimestre et la liste des épreuves qu'ils seront autorisés à présenter. Ces épreuves seront réparties entre les sessions de fin de la première année d'étalement et les sessions de la deuxième année, conformément à l'article 85 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant l'université. 5. Etudiants en étalement Le programme d'étalement fera l'objet d'une convention entre l'étudiant et un enseignant (ou son représentant) désigné par le jury de BA1.Les étudiants en situation d'étalement pourront être autorisés par le président du jury de BA1 à représenter lors des sessions de fin de la première année de l'étalement des examens portant sur des enseignements dispensés au 1er quadrimestre et/ou des enseignements inscrits au programme du 2e quadrimestre, dont la liste sera établie par l'organe compétent dans chacune des Facultés. Les notes supérieures ou égales à 12 pourront faire l'objet d'un report d'une année à l'autre. L'étudiant propose au plus tard le dernier jour ouvrable avant le 15 février un programme dans lequel les enseignements à représenter lors de la 1re année et ceux appartenant à la 2e année sont définis. En cas de désaccord entre l'étudiant et l'enseignant (ou son représentant) désigné par le jury de BAl, c'est le président du jury qui tranche. Ce programme est avalisé par le jury de BA1. Conformément à l'article 85 du décret du 31mars 2004, l'étudiant en étalement est délibéré par le jury en fin de première année de l'étalement. Celui-ci, au vu des résultats des épreuves de juin et septembre se prononce sur le fait que l'étudiant est ou non autorisé à poursuivre. 6. Réorientation L'étudiant qui souhaite se réorienter vers un autre programme d'études du secteur de la santé devra en avertir le président du jury de BA1 en suivant la procédure définie par la faculté.Il garde cette possibilité jusqu'au 15 février, à condition qu'il ait accompli les procédures administratives requises pour cette date.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2012 portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre de la première année des études de bachelier en médecine.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT