MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1 et permettant l'élaboration de sections complémentaires d'abstraction dans l'enseignement supérieur sans épreuve intégrée

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 1er, § 3, alinéa 2, 1°, et 48, § 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 novembre 2011;

Vu le protocole de concertation du 4 juillet 2011 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 49 999/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation du 7 octobre 2011;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les sections complémentaires d'abstraction visées par l'article 48, § 3, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ne comportent pas d'épreuve intégrée. »

Art. 2.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET