MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse de la Communauté française, l'article 8, § 5;

Considérant le règlement électoral élections 2011 adopté par l'Assemblée générale du Conseil de la Jeunesse du 28 septembre 2011, Arrête :

Article 1er.La procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française telle que décrite par le règlement électoral élections 2011 ci-annexé est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre en charge de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK

Règlement électoral élections 2011 1. Des candidatures.2. Du déroulement du vote.3. De la campagne.4. Des résultats de l'élection.5. De la Commission électorale et de la Commission de recours. CHAPITRE Ier. - Des candidatures Conditions d'éligibilité Pour que la candidature soit valable, il faut que la personne soit : - âgée de 18 ans au moins et de 30 ans maximum au moment de l'élection - soit résidente en Communauté française - ait introduit son formulaire de candidature avant le 23 octobre 2011 (minuit) Incompatibilités La qualité de membre effectif est incompatible avec les fonctions suivantes : - Toute personne en charge d'un mandat exécutif ou législatif aux niveaux communautaire, régional ou fédéral. - Membre d'un Cabinet ministériel d'un Membre du Gouvernement ou attaché parlementaire du Parlement de la Communauté française, de la région de Bruxelles-capitale, de la région Wallonne, de l'Etat fédéral et de l'Union européenne.; - Agent statutaire ou contractuel du Ministère de la Communauté française, de Wallonie-Bruxelles International ou de l'Office de la Naissance et de l'Enfance; - Membre du personnel du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française; - Membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Constitution ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Le formulaire de candidature - Le formulaire de candidature sera disponible via le site web du Conseil de la Jeunesse. [1]. - Le formulaire de candidature reprend les informations suivantes : - nom et prénom - adresse - âge + numéro national - e-mail - photo - lettre de présentation + groupe dont il est issu (avec, de préférence, 2 choix dans un ordre croissant) - trois priorités précises qu'il défendra s'il est élu - s'engager, si le candidat est élu, à suivre un week-end de formation destinée aux membres de l'AG (fonctionnement d'une asbl, rencontre des autres membres, établissement d'un plan d'action pour le mandat de 2 ans...).

Les précisions et détails du formulaire seront précisés par le Commission électorale.

CHAPITRE II. - De la campagne - Tous les candidats disposent des moyens utiles pour mener leur campagne électorale. Ces moyens sont fournis par le Conseil de la Jeunesse. Il s'agit de : une page personnelle sur le site du Conseil de la Jeunesse, une vidéo de promotion et un tract papier tiré à 200 exemplaires. - Les candidats veilleront à respecter, lors de leur campagne, un cadre éthique qui ne nuit ni à l'image de la jeunesse ni, plus spécifiquement, à l'image du Conseil de la Jeunesse. - Au regard de l'égalité entre tous les candidats, la logique de la campagne doit se fonder sur les principes défendus par le Conseil de la Jeunesse tels la gratuité et le respect d'autrui. Les moyens financiers personnels que les candidats souhaitent investir dans leur campagne doivent être raisonnables.

CHAPITRE III. - Déroulement du vote - Les élections des membres effectifs de l'AG du Conseil de la Jeunesse ont lieu du 1er au 30 novembre 201 1. - Le vote est ouvert à tous les jeunes résidant en Communauté française âgés de 16 à 30 ans. - Le Conseil de la Jeunesse affichera sur son site internet (www.conseildelajeunesse.be) la fiche d'inscription de chaque candidat entièrement complétée. - Le vote s'effectue par voie électronique via le site www.conseildelajeunesse.be (1) - L'électeur dispose de 10 voix. 6 voix à attribuer sur la liste des candidats issus des organisations de jeunesse et des centres de jeunes. 3 voix à attribuer sur la liste des candidats issus des représentants étudiants et de l'aide à la jeunesse. 1 voix à attribuer sur la liste des candidats issus des initiatives collectives de jeunes. - Les électeurs votent uniquement en leur nom propre et chaque électeur vote une fois. - Seuls les votes positifs seront considérés comme valables : le vote est validé dès lors que l'électeur a coché le nom de 10 candidats. - Le respect de l'éthique du vote personnel garantit la crédibilité et la légitimité tant des candidats que du Conseil de la Jeunesse. - Les étapes des élections par vote électronique sont les suivantes : 1. inscription de tout jeune, âgé entre 16 et 30 ans et résidant en Communauté française, qui le souhaite sur le site www.conseildelajeunesse.be (nom, prénom, date de naissance et numéro national) sur la liste électorale des électeurs; 2. attribution, par retour de mail, à chaque électeur d'un lien à valider; 3. l'électeur se connecte à distance sur Internet et se fait connaître par son identifiant et son mot de passe pour accéder au système de vote; 4. l'électeur accède aux listes des candidats; 5. l'électeur répartit ses votes sur les 3 listes; 6. l'électeur doit valider son choix en ligne; 7. cette validation génère automatiquement un bulletin de vote anonyme; - Aucune opération de vote ne pourra être opérée sans que l'électeur ne soit muni d'un identifiant et un mot de passe d'accès au système de vote sur Internet. - En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe par l'électeur, ces derniers ne seront en aucun cas communiqués par le Conseil de la Jeunesse par téléphone. - Un expert, nommé par la Commission électorale, pourra contrôler à tout moment du vote si les procédures de vote garantissant la transparence et le secret du vote sont respectées. - Un vote décentralisé, avec bulletin de vote papier, pourra être organisé en Communauté française. L'organisation de ce vote sera validée par le Comité électoral. CHAPITRE IV. - Des résultats de l'élection - Les membres élus sont les candidats de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. - La commission électorale publie pour chaque liste un classement des candidats dans l'ordre des préférences exprimées. - Pour être élu membre du Conseil de la Jeunesse, il faut au minimum avoir recueilli 5 % des votes. - En cas de partage égal des voix, les règles de répartition de genre suivantes seront utilisées dans l'ordre ci-décrit : les personnes seront élues en fonction du nombre de voix exprimées favorablement en faveur de leur candidature. Les candidats ayant obtenu le nombre le plus important seront élus suivant une répartition proportionnelle de personnes de sexe féminin et masculin. La répartition visera à approcher autant que possible une composition de 50 % de personnes de chaque sexe. Le cas échéant, cette proportion pourra être abaissée à une proportion de 2/3-1/ 3. S'il s'avère impossible de composer une assemblée de 50 personnes en raison d'un nombre trop peu important de candidats de l'un des deux sexes ayant récolté le nombre minimal de suffrages, la composition de l'assemblée sera réduite pour atteindre ladite proportion. Si cette règle ne permet toujours pas de départager les candidats, le critère de l'âge sera appliqué et les plus jeunes seront prioritaires. - Les résultats du scrutin sont proclamés par le Secrétaire général du Conseil de la Jeunesse et ils sont affichés sur le site internet du Conseil de la Jeunesse le plus rapidement possible. Les candidats élus sont également contactés par téléphone. CHAPITRE V. - Commission électorale et commission de recours - La commission électorale est chargée du bon suivi des élections. - La commission électorale, composée du secrétaire général et de 2 membres du CA actuel du Conseil de la Jeunesse, est compétente pour régler tout litige lié à l'organisation des élections du Conseil de la Jeunesse. - Dans le cas où les élections ne se passent pas conformément au décret du 14 novembre 2008 réformant le Conseil de la Jeunesse ou au présent règlement électoral, la commission électorale prend les dispositions nécessaires à un bon fonctionnement. La commission électorale a la capacité de modifier les modalités électives si elle le juge nécessaire à un déroulement juste des élections. - La Commission électorale a le pouvoir d'intervenir si des comportements sont de nature à nuire au bon fonctionnement des élections ou à l'image du Conseil de la Jeunesse. - La Commission électorale a le pouvoir d'introduire une plainte en justice en cas de fraude vérifiée. - La Commission électorale publie sur le site du Conseil de la Jeunesse les résultats de l'élection à la date prévue au calendrier électoral, au plus tard le 10e jour qui suit le scrutin. - Elle fait connaître les noms des élus, ou déclare, s'il échet que l'élection est annulée.

Dans les deux cas, elle publie : - le nombre d'électeurs ayant pris part au scrutin; - le nombre de votes obtenus par chaque candidat; - Une personne directement concernée par l'élection peut introduire un recours auprès de la Commission de recours - Une commission de recours, composée de 4 membres issus de la précédente assemblée générale et de 2 membres du CA (autres que les membres déjà effectifs dans la commission électorale), est compétente pour régler tout litige lié à l'organisation des élections du Conseil de la Jeunesse et non solutionné par la commission électorale. _______ Note (1) Les personnes qui ne disposent pas d'un accès internet peuvent contacter le Conseil de la Jeunesse qui donnera les coordonnées d'un centre de jeunes ou d'une maison de jeunes le plus proche pouvant donner accès gratuitement à un ordinateur disposant d'une connexion internet.En cas d'impossibilité de trouver un endroit à proximité disposant des moyens nécessaires pour voter, le Conseil de la Jeunesse pourra accueillir les personnes souhaitant voter. La personne qui ne peut trouver une connexion à internet et souhaite voter par papier peut contacter le Conseil de la Jeunesse (02/41 3.29.30) pour obtenir le bulletin de vote par la poste. La demande doit être effectuée avant le lundi 17 octobre et le bulletin renvoyé pour le 23 octobre (minuit).