MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Erratum

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française publié au Moniteur belge du 23 décembre 2010 à la page 81668, il y a lieu de lire le § 2 de l'article 4 comme suit : § 2. L'Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 9° à 12°, à des agents titulaires d'un grade de rang 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 7°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 26°, 30°, 32° et 33° et à un fonctionnaire général de rang 15, les compétences visées au § 1er, 8°, 15° à 18°, 27°, 29° et 31°.

En remplacement de : § 2. L'Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 9° à 12°, à des agents titulaires d'un grade de rang 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 26°, 30° et 32° et à un fonctionnaire général de rang 15, les compétences visées au § 1er, 7°, 8°, 15° à 18°, 27°, 31°et 33°.