MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié, notamment l'article 30quater, § 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 novembre 2010;

Considérant qu'il convient de fixer le montant des jetons de présence ainsi que les indemnités de parcours auxquels peuvent prétendre les membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial;

Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le président et les membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial, à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 30quater, § 1er, alinéa 1er, 7°, 8° et 10 °, et à l'alinéa 2 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion plénière du Conseil sectoriel de l'accueil familial.

Ce jeton est de 35 EUR pour le président et de 25 EUR pour les membres.

Art. 2.Le président et les membres du Conseil sectoriel de l'accueil familial sont autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour se rendre au lieu de réunion, ainsi que lors des déplacements nécessaires dans le cadre de leur mission. L'indemnité pour frais de parcours est égale au montant qui serait déboursé par la Communauté française en cas d'utilisation des transports en commun. La Communauté française n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation de leur véhicule personnel.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 10 novembre 2010.

La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK