MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux centres locaux de promotion de la santé et aux services communautaires de promotion de la santé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 février 1998 fixant les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des services communautaires et des centres locaux de promotion de la santé, et les missions du Centre de recherche opérationnelle en santé publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2005 portant agrément du Centre local de promotion de la santé du Hainaut occidental pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 2005 portant agrément du Centre local de promotion de la santé de Mons-Soignies pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 août 2005 portant agrément du Centre local de promotion de la santé de Liège pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 août 2005 portant agrément du Centre local de promotion de la santé de Huy-Waremme pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant agrément des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2008 portant agrément du Centre local de promotion de la santé en province de Namur pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, donné le 12 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Considérant que l'agrément des services communautaires de promotion de la santé et des centres locaux de promotion de la santé du Hainaut occidental, de Huy-Waremme, de Liège, de Mons-Soignies et de Namur arrive à échéance dans le courant de l'année 2010;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger de deux ans l'agrément de ces services afin de pouvoir procéder à l'évaluation des dispositifs existant en matière de santé ainsi que celle du programme quinquennal de promotion de la santé prévue par le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé;

Considérant que la période de validité des missions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2005 précité définissant les missions spécifiques confiées aux services communautaires de promotion de la santé arrive à échéance en date du 31 août 2010;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger de deux ans la période de validité de ces missions afin de la faire coïncider avec la période d'agrément des services communautaires de promotion de la santé;

Considérant la nécessité d'assurer le respect du principe général de continuité du service public;

Sur proposition de la Ministre de la santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de le Communauté française du 3 mai 2005 portant agrément du Centre local de promotion de la santé du Hainaut occidental pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010, les termes « 31/8/2010 » sont remplacés par les termes « 31/8/2012 ».

Art. 2.A l'article unique du même arrêté, les termes « cinq ans » sont remplacés par les termes « sept ans ».

Art. 3.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de le Communauté française du 1er juillet 2005 portant agrément du Centre local de promotion de la santé de Mons-Soignies pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010, les termes « 30/9/2010 » sont remplacés par les termes « 30/9/2012 ».

Art. 4.A l'article premier du même arrêté, les termes « cinq ans » sont remplacés par les termes « sept ans ».

Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de le Communauté française du 3 août 2005 portant agrément du Centre local de promotion de la santé de Liège pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010, les termes « 30/9/2010 » sont remplacés par les termes « 30/9/2012 ».

Art. 6.A l'article premier du même arrêté, les termes « cinq ans » sont remplacés par les termes « sept ans ».

Art. 7.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de le Communauté française du 3 août 2005 portant agrément du Centre local de promotion de la santé de Huy-Waremme pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010, les termes « 31/8/2010 » sont remplacés par les termes « 31/8/2012 ».

Art. 8.A l'article unique du même arrêté, les termes « cinq ans » sont remplacés par les termes « sept ans ».

Art. 9.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de le Communauté française du 22 décembre 2005 portant agrément des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010, les termes « 31/8/2010 » sont remplacés par les termes « 31/8/2012 ».

Art. 10.A l'article premier du même arrêté, les termes « cinq ans » sont remplacés par les termes « sept ans ».

Art. 11.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de le Communauté française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010, les termes « 31 août 2010 » sont remplacés par les termes « 31 août 2012 ».

Art. 12.A l'article 2 du même arrêté, les termes « 31 août 2010 » sont remplacés par les termes « 31 août 2012 ».

Art. 13.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de le Communauté française du 21 novembre 2008 portant agrément du Centre local de promotion de la santé en province de Namur pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010, les termes « 31/10/2010 » sont remplacés par les termes « 31/10/2012 ».

Art. 14.A l'article premier du même arrêté, les termes « deux ans » sont remplacés par les termes « quatre ans ».

Bruxelles, le 15 juillet 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN