MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996 créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment les articles 80 et 81;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996 créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2010;

Vu la concertation du 22 avril 2010 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire;

Vu l'avis n° 48.303/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996 créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, le 3° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, 6°, du même arrêté, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement désigne les membres de la Commission. A l'exception du Président et des membres visés à l'alinéa 1er, 2°, leur mandat est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois. Pour chaque membre effectif visé à l'alinéa 1er, 2°, 4°, 5° et 6°, il est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant. ».

Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 4, du même arrêté, les mots « des catégories 2° ou 3° ci-dessus » sont remplacés par les mots « visés à l'alinéa 1er, 2° ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT