MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4 et 5quinquies tels que modifiés;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné en date du 21 janvier et du 25 mars 2010;

Considérant que l'Athénée royal Fernand Jacquemin de Comines, introduisant une demande de dérogation pour la septième année consécutive, est le seul établissement de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et que cet établissement continue à connaître une évolution positive;

Considérant que l'Athénée royal de Mouscron, issu de fusions successives, demande une dérogation pour la sixième année consécutive et que le projet de restructuration envisagé sera finalisé pour le 31 décembre 2010;

Considérant que l'Institut technique des Métiers de l'Alimentation à Tournai, établissement monosectoriel, demande une dérogation pour la cinquième année consécutive et que le projet de restructuration envisagé sera finalisé pour le 31 décembre 2010;

Considérant que l'Institut des techniques et des Commerces agro-alimentaires à Suarlée demande une dérogation pour la deuxième fois à la norme 250, que cet établissement répond à tous les critères de fonctionnement et que ses principales difficultés se situent essentiellement au niveau des fluctuations de population de son CEFA;

Considérant que l'Athénée royal de Braine-le-Comte demande une dérogation pour la quatrième fois, qu'il est le seul établissement officiel de la commune essentiellement tourné vers l'enseignement général et que le projet de redynamisation de l'établissement a permis un premier redressement de la population scolaire;

Considérant que l'Athénée royal Liège Atlas à Liège demande une dérogation pour la quatrième fois, que cet établissement vient d'enregistrer une forte augmentation de sa population scolaire, et plus spécialement en première année commune;

Considérant que l'Athénée royal Charlemagne à Jupille-sur-Meuse demande une dérogation pour la troisième fois, que de nouveaux choix stratégiques, ainsi le développement de projets spécifiques en lien avec le projet d'établissement ont fait en sorte que l'établissement vient d'enregistrer une forte augmentation de sa population scolaire, essentiellement en première année commune et en troisième année professionnelle;

Considérant que l'Athénée royal Jean Tousseul à Andenne demande une dérogation pour la quatrième fois et qu'il a vu la mise en place d'une nouvelle direction cherchant à initier une redynamisation de l'établissement;

Considérant que l'Institut technique de la Communauté française du Val d'Escaut à Tournai demande une dérogation pour la troisième fois et qu'il a vu la mise en place d'une nouvelle direction cherchant à initier une redynamisation de l'établissement;

Considérant que l'Athénée royal de Beaumont demande une dérogation pour la deuxième fois et que cet établissement, situé dans une entité géographique très particulière, où il est le seul établissement de la Communauté française, poursuit des efforts de redressement en prenant une série de mesures internes pour la création de nouvelles options;

Considérant que l'Athénée royal Maurice Carème à Wavre demande une dérogation pour la troisième fois et que l'équipe pédagogique et éducative développe un projet pédagogique innovant qui commence à porter ses fruits;

Considérant que l'Athénée royal de Watermael-Boitsfort demande une dérogation pour la première fois et que cet établissement est situé dans une zone dont la population scolaire est en augmentation globale;

Considérant que l'Institut communal Roger Lazaron - Ecole professionnelle, Ecole des Beaux-Arts à Namur demande pour la troisième fois une dérogation et qu'une dernière tentative de relance est tentée sur une logique volontaire de restructuration sur 3 ans afin de renforcer deux secteurs d'enseignement, le professionnel et l'artistique;

Considérant que le Lycée technique Maurice Herlemont à La Louvière demande la dérogation pour la deuxième fois, qu'une restructuration visant à supprimer le premier degré est envisagée et qu'il convient de mettre à profit la période de dérogation pour permettre la réflexion;

Considérant que le Collège technique « Aumôniers du travail » à Charleroi demande une dérogation pour la quatrième fois et que la concrétisation des solutions envisagées nécessite du temps;

Considérant que le Collège d'Enseignement technique Saint-Henri à Mouscron demande pour la deuxième fois une dérogation pour un premier degré autonome et qu'il convient de disposer de temps pour déterminer les stratégies à mettre en place;

Considérant que l'Institut d'Enseignement technique Sainte-Marie à Forchies-la-Marche demande une dérogation pour la deuxième fois et qu'une restructuration est toujours en cours;

Considérant que l'Institut Saint-Laurent à Fléron demande une dérogation pour la première fois, que cet établissement organise de l'enseignement technique et professionnel avec des sections dites « en pénurie » et porteuses d'emploi et qu'une réflexion en vue d'une restructuration est en cours;

Considérant que la Communauté éducative Saint-Jean-Baptiste à Fleurus demande une dérogation pour la première fois et qu'une réflexion de restructuration s'étendant à Sambreville, est en cours;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle), en tant que seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif et laïc, avec une référence davantage culturelle, introduit cette demande de dérogation de manière récurrente, et que sa situation est en amélioration constante depuis 2005;

Considérant que l'Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht), en tant que seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif d'obédience religieuse, introduit cette demande de dérogation de manière récurrente et que sa situation se dégrade d'année en année, ne comptant actuellement plus que 60 élèves pour la norme 400, mais que refuser une dérogation aux normes de rationalisation pour cet établissement à une date aussi rapprochée de la rentrée aurait des conséquences défavorables pour la bonne organisation de celui-ci;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 15 juillet 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2010-2011, aux établissements suivants : 1. Enseignement organisé par la Communauté française : a.Athénée royal Fernand Jacquemin à Comines; b. Athénée royal de Mouscron;c. Institut technique des Métiers de l'Alimentation (ITMA) à Tournai;d. Institut des techniques et des Commerces agro-alimentaires (ITCA) à Suarlée;e. Athénée royal de Braine-le-Comte;f. Athénée royal Liège Atlas à Liège;g. Athénée royal Charlemagne à Jupille-sur-Meuse;h. Athénée royal Jean Tousseul à Andenne;i. Institut Technique de la Communauté française du Val d'Escaut à Tournai;j. Athénée royal de Beaumont;k. Athénée royal Maurice Carème à Wavre;l. Athénée royal Watermael-Boitsfort.2. Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : a.Institut Communal Roger Lazaron - Ecole professionnelle, Ecole des Beaux-Arts à Namur; b. Lycée technique provincial Maurice Herlemont à La Louvière.3. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a.Collège d'Enseignement technique des Aumôniers du travail à Charleroi; b. Collège d'Enseignement technique Saint-Henri (1er degré autonome) à Mouscron;c. Institut d'Enseignement technique Sainte-Marie à Forchies-la-Marche;d. Institut Saint-Laurent à Fléron;e. Communauté éducative Saint-Jean-Baptiste à Fleurus;f. Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle);g. Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht).

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET