MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2010-2011

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 100, modifié par le décret du 12 juillet 2001;

Vu l'avis conforme du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;

Considérant que l'article 100 du décret du 24 juillet 1997, modifié par le décret du 12 juillet 2001, prévoit que le Gouvernement arrête, sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, le montant maximum annuel qui peut être réclamé, par élève, pour le coût des photocopies dans l'enseignement secondaire;

Considérant que l'avis conforme du Conseil général a été communiqué le 2 juin 2010 et que le Gouvernement est tenu de fixer le montant maximum pour la rentrée scolaire 2010-2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 8 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies durant l'année scolaire 2010-2011 est fixé, par élève, à 75 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET