MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, notamment l'article 1er, §§ 2, 3 et 4;

Vu la demande de reconnaissance introduite par l'ASBL « Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique » en date du 1er décembre 2009;

Considérant que ladite ASBL répond aux critères de reconnaissance énoncés par l'article 1er, § 2, du décret susmentionné et que sa demande de reconnaissance répond aux critères de recevabilité de l'article 1er, § 4, du même décret;

Considérant que, de par sa composition, l'ASBL est représentative des secteurs de l'audiovisuel et de la presse écrite et de ce fait, elle dispose a priori de la légitimité nécessaire pour exercer de manière efficace les fonctions d'autorégulation;

Considérant qu'il y a lieu de reconnaître sans tarder l'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, de manière à ce que le décret puisse sortir ses effets, Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ASBL « Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique » (n° d'entreprise 0817.050.004) sise résidence Palace, rue de la Loi 155, à 1040 Bruxelles, est reconnue en tant qu'Instance d'autorégulation de la déontologie journalistique au sens du décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique.

Art. 2.La Ministre de l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 11 février 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN