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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 18 janvier 2010
publié le 02 mars 2010

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 1986 portant désignation des ordonnateurs et des comptables des établissements d'enseignement de l'Etat à gestion séparée

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ministere de la communaute francaise
numac
2010029098
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02/03/2010
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18/01/2010
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


18 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 1986 portant désignation des ordonnateurs et des comptables des établissements d'enseignement de l'Etat à gestion séparée


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment les articles 83, 84 et 85;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1969 fixant les attributions des administrateurs, comptables et secrétaires de direction dans les établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et normal de l'Etat, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion matérielle et financière des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 1986 portant désignation des ordonnateurs et des comptables des établissements d'enseignement de l'Etat à gestion séparée tel qu'il a été modifié;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1986 portant désignation des ordonnateurs et des comptables des établissements d'enseignement de l'Etat à gestion séparée est modifié comme suit : A.R. Enghien : le terme « l'éducateur-économe » est remplacé par le terme « administrateur ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 février 2008.

Bruxelles, le 18 janvier 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET

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