MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;

Considérant les délais impartis dans le cadre des procédures disciplinaires concernant les membres des personnels des établissements d'enseignement, des services d'inspection et des centres PMS;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.L'article 13, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est complété comme suit : « 11° les actes à portée individuelle (y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire) concernant les membres des personnels des établissements d'enseignement, des services d'inspection et des centres PMS. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET