MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création des implantations d'enseignement secondaire spécialisé dépendant de l'école d'enseignement secondaire spécialisé « L'Ecole Escale secondaire » à Ottignies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la fermeture de toutes les implantations d'enseignement secondaire spécialisé de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » dont le bâtiment principal est situé sur la commune d'Ottignies;

Considérant la création d'une école d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et de forme 4 dénommée « L'Ecole Escale secondaire » dont le bâtiment principal est situé sur le territoire de la commune d'Ottignies;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement secondaire spécialisé « L'Ecole Escale 2 » d'organiser des implantations d'enseignement secondaire spécialisé de type 5, forme 4 sur les mêmes sites que les implantations d'enseignement secondaire spécialisé de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » situées en dehors de la commune d'Ottignies;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement secondaire spécialisé « L'Ecole Escale secondaire » d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé d'enseignement de type 4, forme 1 et forme 4 située sur la commune de Wavre;

Considérant que ces créations répondent aux besoins des enfants arrivés au terme de leur scolarité primaire;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 41.599,08 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2009, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création des implantations d'enseignement secondaire spécialisé dépendant du bâtiment principal de l'école d'enseignement secondaire spécialisé « Ecole Escale secondaire » sise allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies.

Il s'agit de : -l'implantation d'enseignement secondaire spécialisé d'enseignement de type 5, forme 4 « Parhélie secondaire » à 1180 Uccle, avenue Jacques Pastur 45; - l'implantation d'enseignement secondaire spécialisé d'enseignement de type 5, forme 4 « La Ramée secondaire » à 1180 Uccle, avenue de Boetendal 34; - l'implantation d'enseignement secondaire spécialisé d'enseignement de type 5, forme 4 « L'Escale 3 secondaire » à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate 10, boite 8510; - l'implantation d'enseignement secondaire spécialisé d'enseignement de type 4, forme 1 et forme 4 « L'Escale 4 secondaire » à 1300 Limal, place Albert 1er n° 1.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET