MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier conseiller conjugal et familial" (code 955020S35D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur social de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, notamment les articles 45, 47, § 1er, 2 et 4;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 12 mai 2006;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier conseiller conjugal et familial" ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section ainsi que ses unités constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale et de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA