MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des titres requis pour les fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction dans les établissements d'enseignement libres subventionnés et officiels subventionnés et de comptable dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné spécialement son article 54sexies, inséré par le décret du 30 avril 2009 concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné spécialement son article 44, § 5, inséré par le décret du 30 avril 2009 concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française spécialement son article 18, modifié par les décrets des 18 juillet 2008 et 30 avril 2009;

Vu le décret du 30 avril 2009 concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 30 avril 2009;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux B Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 11 mai 2009;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement du 11 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009, Arrête :

Article 1er.La liste des titres requis pour la fonction de comptable visée à l'article 18 du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française et d'éducateur-économe visée à l'article 54sexies du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et à l'article 44, § 5 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné est déterminée conformément à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.La liste des titres requis pour la fonction de secrétaire de direction visée à l'article 54sexies et du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et à l'article 44, § 5 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné est déterminée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009 en ce qui concerne les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française et le 1er septembre 2009 pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté française.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 fixant la liste des titres requis pour les fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction dans les établissements d'enseignement libres subventionnés et officiels subventionnés et de comptable dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française Art. N1. Annexe 1re. Comptable/Educateur-économe Liste des titres de capacité :

1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire

1er cycle

2e cycle

- Candidat en sciences de gestion - Bachelier en sciences de gestion

- Licencié/Maître en sciences de gestion -Master en sciences de gestion

- Candidat en sciences économiques - Bachelier en sciences économiques

- Licencié/Maître en sciences économiques - Master en sciences économiques

- Candidat en sciences économiques et de gestion - Bachelier en sciences économiques et de gestion

- Licencié en gestion de l'entreprise -Master en sciences de gestion

- Candidat ingénieur de gestion - Bachelier ingénieur de gestion

- Ingénieur de gestion - Master ingénieur de gestion

- Candidat ingénieur commercial - Bachelier ingénieur commercial

- Ingénieur commercial - Master - ingénieur commercial

2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court

- Gradué en comptabilité-administration - Bachelier en comptabilité-administration

- Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité

- Gradué en marketing - Bachelier en marketing

- Gradué en commerce extérieur - Bachelier en commerce extérieur

- Gradué en commerce - Bachelier en commerce

- Gradué en management - Bachelier en management

- Gradué en marketing-management -Bachelier en marketing-management

- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives

- AESI - section Commerce - AESI B section Sciences économiques et sciences économiques appliquées - AESI B sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées - AESI-bachelier sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées - Bachelier-AESI sous-section Sciences économiques et sciences économiques appliquées

3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long

- Candidat en Sciences commerciales - Bachelier en gestion de l'entreprise

- Licencié en Sciences commerciales - Master en gestion de l'entreprise

- Candidat ingénieur commercial - Bachelier ingénieur commercial

- Ingénieur commercial - Master - ingénieur commercial

4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1

- Gradué en comptabilité - Bachelier en comptabilité

- Gradué en marketing - Bachelier en marketing

- Gradué en marketing-management - Bachelier en marketing-management

- Gradué en management - Bachelier en management

- Gradué en gestion-marketing

- Gradué en commerce extérieur - Bachelier en commerce extérieur

- Gradué en commerce - Bachelier en commerce

- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des titres requis pour les fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction dans les établissements d'enseignement libres subventionnés et officiels subventionnés et de comptable dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française. Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 fixant la liste des titres requis pour les fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction dans les établissements d'enseignement libres subventionnés et officiels subventionnés et de comptable dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française Art. N2. Annexe 2. Secrétaire de direction Liste des titres de capacité :

1) Diplômes de l'enseignement supérieur universitaire

1er cycle

2e cycle

- Candidat en droit - Bachelier en droit

- Licencié en droit - Master en droit

- Candidat en sciences politiques - Bachelier en sciences politiques

- Licencié en sciences politiques - Master en sciences politiques

- Licencié en sciences du travail - Master en sciences du travail

2) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type court

- Gradué en droit - Bachelier en droit

- Gradué en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction

- Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat

- Gradué en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues

- Gradué en relations publiques - Bachelier en relations publiques

- Gradué en sciences administrative et gestion publique - Bachelier en sciences administrative et gestion publique

- Gradué en administration et gestion du personnel - Bachelier en administration et gestion du personnel

- Gradué en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines

3) Diplômes de l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice de type long

1er cycle

2e cycle

- Candidat en sciences administratives - Bachelier en gestion publique

- Licencié en Sciences administratives - Master en gestion publique

4) Diplômes de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court de régime 1

- Gradué en secrétariat - Bachelier en secrétariat

- Gradué en secrétariat-langues - Bachelier en secrétariat-langues

- Gradué en secrétariat de direction - Bachelier en secrétariat de direction

- Gradué en droit - Bachelier en droit

- Gradué en relations publiques - Bachelier en relations publiques

- Gradué en sciences commerciales et administratives - Bachelier en sciences commerciales et administratives

- Gradué en gestion des ressources humaines - Bachelier en gestion des ressources humaines

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des titres requis pour les fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction dans les établissements d'enseignement libres subventionnés et officiels subventionnés et de comptable dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française. Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT