MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'échelle de traitement de la fonction de comptable des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des finances du 22 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 avril 2009;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX du 11 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe 1, rubrique B) de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, est inséré un nouveau tableau entre le tableau des fonctions de recrutement et de sélection et le tableau des fonctions de promotion libellé comme suit :

Fonction de recrutement de comptable

153

Art. 2.Dans l'annexe 3 du même arrêté, est inséré un nouveau titre « Echelle de la classe 22 ans » libellé comme suit : « Echelle de la classe 22 ans » 153 18.290,20 - 30.910,79 11 x 546,47 11 x 1 092,94 13 x 899,45 12 x 927,33 12 x 927,86 92 x 914,06

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT