MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de partenariat entre centres P.M.S., en exécution de l'article 10, § 3, du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, l'article 10, § 3 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La convention de partenariat visée à l'article 10, § 3, du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

Annexe CONVENTION DE PARTENARIAT Entre les partenaires soussignés : ? Le centre psycho-médico-social de . . . . . représenté par . . . . . et ? Le centre psycho-médico-social de . . . . . représenté par . . . . .

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : OBJET DE LA CONVENTION

Article 1er.En vue de générer le cadre complémentaire créé par l'article 8 du Décret du 19 février 2009 et de bénéficier des dispositions de l'article 9 dudit Décret, la présente convention a pour objet de globaliser la population scolaire des deux centres P.M.S. assurant la guidance d'élèves scolarisés dans l'enseignement secondaire en alternance en vue d'atteindre la norme minimale de 75 élèves telle que prévue par l'article 10 § 1er, du Décret précité.

Le cadre complémentaire est fixé pour une durée d'un an prenant cours le 1er septembre et se terminant le 31 août qui suit sur la base du nombre d'élèves inscrits au 15 janvier de l'année précédente.

Est réputé inscrit, l'élève possédant la qualité d'élève régulier telle que définie à l'article 6, § 2 du Décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement en alternance.

MISE EN OEUVRE

Art. 2.Le membre du personnel technique dont la charge est générée par le cadre complémentaire octroyé conformément à l'article 9, § 1er, du Décret du 19 février 2009 est affecté au centre ayant en charge le nombre d'élèves en alternance le plus important.

Ce membre du personnel technique est soumis aux dispositions statutaires applicables aux membres du personnel technique du centre au sein duquel il est affecté.

REPARTITION DE LA CHARGE

Art. 3.La charge exercée par le membre du personnel technique est répartie entre les centres P.M.S. partenaires selon un pourcentage calculé sur base du nombre d'élèves en alternance comptabilisés dans le ressort de chaque centre.

Elle est répartie entre les deux centres comme suit : ? .......... % pour le centre psycho-médico-social de . . . . . ? .......... % pour le centre psycho-médico-social de . . . . .

En application de l'article 11 du Décret du 19 février 2009, la charge de cet encadrement complémentaire est attribuée à : - préciser la ou les fonctions : - la ou les charges, temps plein ou mi-temps : DUREE DE LA CONVENTION

Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée d'un an, prenant effet le 1er septembre de l'année en cours et se terminant le 31 août de l'année suivante.

Fait en 2 exemplaires originaux le . . . . . à . . . . .

Pour le centre P.M.S. de Pour le centre P.M.S. de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom, prénom, fonction Nom, prénom, fonction Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009.

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT