MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques,

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 25, § 2;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2009, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 27 janvier 2009.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexe REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COLLEGE DE L'INSPECTION, DE CONSEIL ET DE SOUTIEN PEDAGOGIQUES Base légale

Article 1er.Le présent règlement organise les travaux du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques sur base : - des articles 5 et 25 du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'inspection, au Service de Conseil et de Soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du Service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques; de l'article 3 de l'AGCRF du 13 juillet 2007 portant diverses mesures d'exécution du décret du 8 mars précité.

Composition

Art. 2.Sont désignés membres du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques : 1° Trois fonctionnaires généraux désignés par le Gouvernement : - l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou son délégué, qui préside; - le Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire; - le Directeur général adjoint du Service général du Pilotage du système éducatif. 2° L'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'Inspection; 3° Les Inspecteurs généraux et les Inspecteurs chargés de la coordination des services d'inspection de l'enseignement artistique, spécialisé, à distance, de promotion sociale et des centres P.M.S. 4° Le fonctionnaire général visé à l'article 18, alinéa 4 du décret du 8 mars précité, c'est-à-dire le Directeur général adjoint du Service général des Affaires pédagogues et du Pilotage du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française;5° Les Conseillers pédagogiques coordonnateurs des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques. Fonctionnement

Art. 3.Le Collège se réunit au moins six fois par an sur convocation du Président.

Le Président du Collège convoque les membres au moins dix jours calendrier avant la date de la réunion.

La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Y sont joints les éventuels documents à examiner en séance.

Secrétariat

Art. 4.Le secrétariat est assuré par un agent désigné par l'Administrateur général parmi les services de l'AGERS. Chaque réunion du collège fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé par courrier aux membres du Collège.

En cas d'urgence, ils sont envoyés par courrier électronique.

A défaut de réaction des membres dans les 12 jours calendrier, le procès-verbal est considéré comme étant approuvé.

En cas de remarques, le document est soumis à l'approbation des membres à la réunion suivante.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques.

Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT