MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Désignation d'un fonctionnaire général en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2009 formalise la désignation de M. Jean-Luc FOURMY par mandat dans la fonction suivante : Directeur général adjoint du Service général des Infrastructures publiques subventionnées du Ministère de la Communauté française (rang 15) à partir du 1er avril 2009 par application des articles 13 à 17 de l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre cette nomination endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à la Poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de cet arrêté de nomination auprès de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française.