MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de stages sportifs pour handicapés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives, notamment son article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de stages sportifs pour handicapés;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air donné le 4 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 8 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de stages sportifs pour handicapés, est apportée la modification suivante : « Décret : le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit : « Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre peut accorder aux associations sportives reconnues visées à la section II, article 25 du chapitre IV du décret ainsi qu'à leurs cercles affiliés, des subventions pour l'organisation de stages sportifs pour handicapés ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre ayant le Sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN