MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le projet-pilote de formation continuée, durant les années 2008 et 2009, pour les chargés de cours de langue des signes de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, tel que modifié;

Vu le décret du 13 décembre 2007 contenant le budget des voies et moyens de la Communauté Française pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 décembre 2008;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.Un budget de 15.000 euros à imputer à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 01.02, programme d'activité 81, division organique 56 du budget de la Communauté française, intitulée « Dépenses de toute nature avec l'évaluation de la qualité de l'Enseignement de Promotion sociale », année budgétaire 2008 est dédicacé pour la mise en oeuvre, durant les années 2008 et 2009, d'un projet-pilote de formation continue à l'attention des chargés de cours de langue des signes de l'Enseignement de Promotion sociale.

Art. 2.Le projet-pilote de formation continuée pour les chargés de cours de langue des signes de l'Enseignement de Promotion sociale, élaboré par le Comité de suivi de la langue des signes créé par le Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale, est défini dans la convention jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le budget visé à l'article 1 est réparti entre le réseau organisé par la Communauté française, le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) et le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) selon les modalités fixées dans la convention visée à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2008.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA

Convention relative au projet-pilote de formation continuée, durant les années 2008 et 2009, pour les chargés de cours de langue des signes de l'enseignement de promotion sociale Il est conclu une convention entre : - Marc TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Et - Le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS) représenté par M. Roberto GALLUCCIO, Administrateur délégué - La Fédération de l'Enseignement de Promotion sociale catholique (FEPRoSoC) représentée par M. Gérard BOUILLOT, Secrétaire général - La Communauté française représentée par M. Jean STEENSELS, Directeur général adjoint au Service général des affaires pédagogiques, de la recherche en pédagogie et du pilotage de l'enseignement organisé par la Communauté française Objet de la convention

Article 1er.La Communauté française et les réseaux d'enseignement signataires de la présente convention décident de mettre en oeuvre, durant les années 2008 et 2009, un projet pilote de formation continuée destiné aux chargés de cours de langue des signes dispensés dans l'Enseignement de Promotion sociale.

Les objectifs et les thèmes du cycle de formation visé à l'article 3 sont conçus par le Comité de suivi de la langue des signes constitué au sein du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale.

Financement du projet

Art. 2.Un budget de 15.000 euros, réparti entre les réseaux signataires, est consacré à la réalisation de l'objet visé à l'article 1er. Il est destiné au paiement des honoraires des formateurs, des frais administratifs des opérateurs et, s'il échet, des frais d'interprétation en langue des signes et des frais d'accueil des apprenants. Les frais d'interprétation sont prioritaires par rapport aux frais d'accueil.

Les montants relatifs au paiement des honoraires des formateurs seront liquidés aux réseaux concernés dès la fin de l'organisation des modules considérés, sous réserve du dépôt au Secrétariat permanent de l'Enseignement de Promotion sociale des devis correspondants approuvés par le Comité de suivi de la langue des signes visé à l'article 1er.

Pour le 30 novembre 2009 au plus tard, le Comité de suivi de la langue des signes transmet ces pièces à l'Administration de l'Enseignement de Promotion sociale qui procède à la liquidation des montants dus.

Les montants relatifs aux prestations des interprètes en langue des signes et aux frais d'accueil des apprenants seront liquidés sur base des vérifications effectuées par l'Administration, au prorata des dépenses réellement engagées.

Pour le 30 novembre 2009 au plus tard, les réseaux concernés doivent transmettre à l'Administration de l'Enseignement de Promotion sociale rue Lavallée 1, bureau 4F413, à 1080 Bruxelles, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'alinéa précédent;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif également établi en double exemplaire.

Description du projet

Art. 3.Le projet vise à offrir aux chargés de cours de langue des signes un cycle de formation continuée spécifique ayant les objectifs suivants : - développer la confiance et la solidarité entre les chargés de cours, entre les établissements; - uniformiser les niveaux des enseignants, - favoriser, à l'avenir, la transmission des savoirs, savoir-faire et savoir-faire comportementaux de professeur à professeur, - encourager la formation permanente, créer des réflexes visant à améliorer leur pédagogie, l'actualisation de leurs connaissances, etc. - se doter d'outils de réflexion sur leur propre langue.

Le cycle complet se compose de 4 modules et est d'une durée de 44 heures : - Module 1 (2 x 4h) : « Pédagogie générale et mise en perspective du métier d'enseignant » - Module 2 (3 x 4h) : « Pédagogie appliquée au cours de langue de signes » - Module 3 (4 x 4h) : « Approfondissement de la langue des signes et de ses structures » - Module 4 (2 x 4h) : « Position de la langue des signes dans la société. Langue et culture, quelle influence ? » Le cycle sera proposé deux fois aux chargés de cours durant les années 2008 et 2009 en veillant à une répartition équilibrée de l'offre de formation en termes chronologique et géographique.

Les formateurs sont choisis par le Comité de suivi de la Langue des signes.

Opérateurs de la formation

Art. 4.Les réseaux d'enseignement signataires s'engagent à mettre en oeuvre les modules proposés au sein des établissements suivants :

Réseau

Module 1

Module 2

Module 3

Module 4

CPEONS

Institut provincial des Arts et Métiers - La Louvière

Institut Fernand Cocq - Ixelles

Centre provincial d'Enseignement de Promotion sociale du Borinage - Hornu

FEPROSOC

Institut technique de Namur

Institut Saint-Laurent - Liège

Institut Saint Laurent - Liège

CF

Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française de Namur (Cadet)

Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française d'Evere

Ils seront chargés de la gestion administrative (contrat des formateurs, déclarations de créances, obligations sociales et fiscales, etc.) et de la gestion financière en découlant.

Comité d'accompagnement

Art. 5.Un comité d'accompagnement est créé. Il est chargé du suivi et de l'évaluation du cycle de formation continuée visé à l'article 3.

Il est composé : - d'un représentant du Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions; - d'un représentant par réseau signataire; - du président du Comité de suivi; - du membre de l'inspection ayant la langue des signes dans ses attributions.

En fin de cycle, chaque opérateur remettra un rapport qualitatif au Comité d'accompagnement. Ce rapport se basera sur une évaluation réalisée par les participants ainsi que sur une autre évaluation effectuée par les formateurs, en collaboration avec les directeurs des établissements concernés.

Le Comité d'accompagnement en réalisera une synthèse qu'il communiquera au Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions.

Art. 6.La présente convention est d'application à partir du 15/12/2008.

Fait en 7 exemplaires.

Bruxelles, le 19 décember 2008.

Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA Le Directeur général adjoint, Président du Conseil de Coordination de la Communauté française, J. STEENSELS L'Administrateur délégué CPEONS, R. GALLUCCIO, Le Secrétaire général FEPROSOC-SEGEC, G. BOUILLOT