MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, modifié par les lois des 14 décembre 1960, 6 juillet 1964, 9 avril 1965, 27 juillet 1971, 2 août 1974, 21 juin 1985 et par le décret du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat modifié par les arrêtés royaux des 8 janvier 1965 et 21 avril 1965, par l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, notamment, l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1972, 30 juillet 1976, l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982, l'arrêté royal n° 163 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 16 août 1988, la loi du 4 janvier 1989, l'arrêté royal du 13 décembre 1989, les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 24 mai 1995, 20 juillet 2005, 21 avril 2006, 16 février 2007, 14 septembre 2007 et 7 décembre 2007;

Considérant le protocole d'accord entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, établi le 7 avril 2004;

Considérant le protocole d'accord pour la période 2007-2008 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, établi le 20 décembre 2006;

Considérant le protocole d'accord pour la période 2009-2010 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, établi le 20 juin 2008;

Vu le protocole de négociation du 20 novembre 2008 du Comité de secteur IX et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, reçu le 31 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2008;

Sur la proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la rubrique RANG A, 1° Attaché et assistant, il est ajouté un point l) rédigé comme suit : « l) Avec effet au 1er décembre 2008 : 21.089,59 euros - 37.386,53 euros 3 annales de 691,13 euros 11 biennales de 1.293,05 euros.

A partir du 1er janvier 2009, le développement de l'échelle est remplacé par : 1 annale de 691,13 euros 1 annale de 1.382,26 euros 1 triennale de 1.293,05 euros 10 biennales de 1.293,05 euros. 2° à la rubrique RANG A, 2° Attaché et assistant, il est inséré après le point k) un point l) rédigé comme suit : « l) Avec effet au 1er décembre 2008 : 23.081,05 euros - 32.623,51 euros 3 annales de 624,26 euros 8 biennales de 958,71 euros.

A partir du 1er janvier 2009, le développement de l'échelle est remplacé par : 1 annale de 624,26 euros 1 annale de 1.248,52 euros 1 triennale de 958,71 euros 7 biennales de 958,71 euros. 3° à la rubrique RANG A, 2° Attaché et assistant, les mots « ou d'un diplôme attestant un grade académique de médecin, de médecin vétérinaire ou de master sanctionnant des études de deuxième cycle d'au moins 120 crédits » sont insérés après le mot « agricoles ». 4° la rubrique RANG A, 2°bis, est complétée par la phrase « A partir du 1er janvier 2009, ce montant est porté à 1.601 euros » 5° à la rubrique RANG A, 3° Premier assistant, il est inséré après le point k) un point l) rédigé comme suit : « l) Avec effet au 1er décembre 2008 : 29.115,45 euros - 40.820,10 euros 3 annales de 624,26 euros 9 biennales de 1.092,43 euros » 6° à la rubrique RANG B, Chef de travaux, il est ajouté un point l) rédigé comme suit : « l) Avec effet au 1er décembre 2008 : 29.962,78 euros - 44.186,33 euros 11 biennales de 1.293,05 euros » 7° à la rubrique RANG C, Chef de travaux agrégé, il est ajouté un point l) rédigé comme suit : « l) Avec effet au 1er décembre 2008 : 30.453,24 euros - 49.180,90 euros 14 biennales de 1.337,69 euros. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 3.La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN