MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment les articles 17bis et 17ter insérés par le décret du 17 juillet 2003;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, notamment l'article 52;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2008;

Considérant qu'il convient de fixer le montant des jetons de présence ainsi que les frais de parcours de la commission d'avis visée à l'article 52 de l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française afin d'en assurer le bon fonctionnement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les membres de la Commission d'avis visée à l'article 52 de l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, bénéficient d'un jeton de présence de 25 euros par séance à laquelle ils assistent. Ces jetons de présence sont portés à 50 euros, lorsque la séance dure plus de quatre heures, ou lorsque la séance s'étend sur des périodes couvrant l'avant-midi et l'après- midi. § 2. Les membres de cette Commission ont droit au remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le lieu de réunion de la Commission, dans les conditions suivantes : a) ceux qui utilisent les transports en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels, étant ceux de première classe lorsque le moyen de transport utilisé compte plusieurs classes;b) ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours. L'indemnité pour frais de parcours est fixée par jour de présence constaté au registre tenu à cet effet.

Art. 2.Le Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse, et la Santé, Mme C. FONCK