MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;

Vu le décret du 13 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2008;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Un complément de 4.277 périodes-professeur à charge des différentes allocations de base traitements de la division organique 52 est octroyé aux implantations de l'enseignement secondaire reconnues en discriminations positives.

Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante : - pour l'enseignement de la Communauté française : 999 périodes-professeur - pour l'enseignement officiel subventionné : 1.477 périodes-professeur - pour l'enseignement libre subventionné : 1.801 périodes-professeur (de caractère confessionnel) - pour l'enseignement libre subventionné : 0 période-professeur (de caractère non confessionnel)

Art. 3.La répartition pour les implantations de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné et de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel figure respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 5.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT