MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, § 2, b) du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment les articles 25, § 2, b) et 27;

Vu le protocole de négociation du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 15 avril 2008;

Vu le protocole de concertation du comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement du 15 avril 2008;

Vu l'avis 44.617/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Les décisions visées à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs seront délivrées à l'issue de la délibération d'un jury mis en place par les centres de formation des réseaux.

Art. 2.Le jury sera composé d'au moins trois membres, dont un membre au moins est nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction à laquelle la formation conduit et un membre au moins est désigné par l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs ou le Pouvoir Organisateur si celui-ci n'adhère pas à un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.

En outre, dans le cadre de l'article 27 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, le Service général de l'Inspection et les Services de vérification peuvent assister, comme observateur, à l'épreuve et à la délibération du jury. A cette fin, le calendrier des épreuves est transmis à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, au Service général de l'Inspection et à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique.

Art. 3.§ 1er. La décision du jury visée à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs doit être motivée, notamment sur la base de critères objectifs évaluant l'acquisition de différentes compétences par les candidats, et ce en adéquation avec les critères retenus dans le plan de formation visé aux articles 17 et 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. § 2. La décision du jury visée à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs est envoyée au lauréat par courrier recommandé dans les dix jours ouvrables qui suivent la délibération.

Art. 4.Le Ministre ayant les Statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT