MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1841 qui institue une Académie royale de Médecine;

Vu la loi du 2 août 1924 accordant la personnification civile à l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique, à l'Académie royale flamande, à l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises et à l'Académie royale de Médecine;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1938 approuvant les statuts organiques et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique, modifié par les arrêtés du Régent des 4 mars 1946 et 17 novembre 1949;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1968 approuvant les statuts organiques et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1973;

Vu le vote de l'Académie royale de Médecine de Belgique réunie en Assemblée générale le 30 juin 2007;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés tels qu'ils figurent en annexe 1 du présent arrêté, les statuts de l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Art. 2.Est approuvé tel qu'il figure en annexe 2 du présent arrêté, le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Art. 3.L'arrêté royal du 25 novembre 1938 approuvant les statuts organiques et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique, modifié par les arrêtés du Régent des 4 mars 1946 et 17 novembre 1949 et l'arrêté royal du 14 octobre 1968 approuvant les statuts organiques et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1973 sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 13 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Annexe 1re A l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique STATUTS DE L'A.R.M.B. Titre Ier. - Buts et siège de l'Académie

Article 1er.L'Académie royale de Médecine de Belgique a été fondée par arrêté royal le 11 septembre 1841.

En conformité avec la Constitution, telle que modifiée, l'Académie royale de Médecine de Belgique, dont le haut protecteur est Sa Majesté le Roi des Belges, relève de la compétence de la Communauté française.

Le siège de l'Académie est à Bruxelles.

Art. 2.L'Académie a pour objets : 1° Tous les domaines de la médecine humaine et animale, de la pharmacie et les domaines connexes.2° Le conseil des autorités communautaires, régionales et fédérales, soit à leur demande, soit d'initiative, en matière de santé publique et de son organisation, de pratique de la recherche scientifique, d'enseignement et de formation professionnelle dans les domaines énumérés ci-dessus.Elle peut rendre les mêmes services aux institutions publiques ou privées ainsi qu'aux associations ou individus compétents dans les mêmes domaines. Dans ce but, elle rédige des rapports, études ou avis qui peuvent être publiés. 3° Le soutien de l'activité scientifique dans ces domaines.L'Académie offre une tribune aux conférences, débats et échanges scientifiques et publie les résultats de la recherche scientifique, contribuant ainsi à la diffusion des progrès de la science. Elle entretient des contacts internationaux et participe à des initiatives scientifiques internationales. Elle dirige et gère les institutions, fondations et fonds dont la responsabilité lui a été confiée.

Titre II. - Constitution de l'Académie

Art. 3.L'Académie est divisée en six sections couvrant les domaines suivants : 1° « 1re Section » : Sciences biomédicales.2° « 2e Section » : Sciences médicales cliniques et anatomie pathologique.3° « 3e Section » : Sciences chirurgicales, Sciences dentaires, obstétrique, imagerie médicale.4° « 4e Section » : Microbiologie, parasitologie, immunologie, santé publique, médecine légale et bioéthique.5° « 5e Section » : Sciences pharmaceutiques.6° « 6e Section » : Sciences vétérinaires.

Art. 4.L'Académie comporte six catégories de membres : 1° Les membres titulaires au nombre de 40.2° Les membres ordinaires au nombre de 60.3° Les membres honoraires.4° Les membres honoris causa.5° Les membres étrangers au nombre de 90.6° Les membres étrangers honoraires.

Art. 5.§ 1er Les membres titulaires et ordinaires, visés à l'article 4, 1° et 2°, sont des personnalités qui se sont distinguées dans l'un des domaines énumérés à l'article 3.

Ils doivent être : 1° Belge, de naissance ou par naturalisation, et résider en Belgique.2° Docteur en Sciences médicales, Sciences dentaires, Sciences biomédicales et pharmaceutiques, Sciences vétérinaires ou Sciences. Dans des cas exceptionnels, l'Académie peut déroger à ces exigences, sur proposition de la commission de sélection (art. 11). L'intitulé des titres académiques requis sera adapté en fonction de la législation européenne en la matière. § 2. Les membres titulaires visés à l'article 4, 1° sont répartis de la manière suivante dans les six sections prévues à l'article 3. Huit membres titulaires appartiennent au cadre de la première section, dix à celui de la deuxième, dix à celui de la troisième, cinq à celui de la quatrième, quatre à celui de la cinquième et trois à celui de la sixième section.

Parmi les soixante membres ordinaires, visés à l'article 4, 2°, au moins huit appartiennent au cadre de la première section, dix à celui de la deuxième, dix à celui de la troisième, cinq à celui de la quatrième, quatre à celui de la cinquième et trois à celui de la sixième section. Le solde, soit vingt membres ordinaires, est réparti entre les différentes sections par la commission de sélection, selon les besoins de l'Académie. § 3. Pour conserver leur titre, les membres titulaires et les membres ordinaires, visés respectivement à l'article 4, 1° et 2°, doivent participer activement et régulièrement aux travaux de l'Académie. A défaut, ils sont réputés démissionnaires selon la procédure précisée dans le règlement d'ordre intérieur. Leur poste est alors déclaré vacant.

Art. 6.Les membres titulaires et les membres ordinaires ayant atteint l'âge de septante-cinq ans deviennent membres honoraires. Leur poste est déclaré vacant.

Le titre de membre honoraire peut être attribué aux membres titulaires ou ordinaires belges qui en font la demande avant l'âge de septante-cinq ans. Les modalités de cette attribution sont prévues dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 7.Les membres honoris causa sont des personnalités belges dont l'Académie veut reconnaître les mérites exceptionnels dans la promotion des buts qu'elle poursuit. Les modalités de cette reconnaissance sont prévues dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 8.§ 1er Les membres étrangers sont des personnalités qui se sont distinguées par leurs travaux dans l'un des domaines énumérés à l'article 3. § 2. Les membres étrangers sont répartis dans les six sections énumérées à l'article 3. Ils sont au nombre d'au moins seize dans le cadre de la 1re section, vingt dans celui de la 2e, vingt dans celui de la 3e, dix dans celui de la 4e, huit dans celui de la 5e et six dans celui de la 6e. Le solde, soit dix membres étrangers, est réparti dans les différentes sections par la commission de sélection, selon les besoins de l'Académie. § 3. Les membres étrangers ayant atteint l'âge de septante-cinq ans deviennent membres étrangers honoraires. Leur poste est déclaré vacant.

Art. 9.Toute offre de démission d'un membre est examinée par le Bureau qui en informe l'Académie.

Art. 10.Seuls les membres titulaires et ordinaires visés à l'article 4, 1° et 2°, ont le droit de vote. Ce droit est réservé aux seuls membres titulaires lorsque l'Académie réunie en comité secret, traite de toute question concernant des personnes, notamment pour l'élection de nouveaux membres titulaires, portant sur l'avenir et la gestion de l'Académie ou visant toute modification des statuts et/ou règlement d'ordre intérieur.

Titre III. - Les élections

Art. 11.L'Académie choisit ses membres par voie d'élection au terme d'une procédure de sélection organisée et coordonnée par une commission de sélection.

La commission de sélection comporte douze membres, soit le Bureau et les présidents des six sections. Elle statue à la majorité des membres présents.

Art. 12.§ 1er. La procédure de sélection des membres ordinaires est détaillée dans le règlement d'ordre intérieur. Elle comporte au moins les éléments suivants : 1° la définition, par la commission de sélection, des compétences spécifiques requises du candidat à un poste vacant de membre ordinaire, afin de permettre le recrutement de personnalités indispensables à l'accomplissement des missions de l'Académie;2° un appel public aux candidatures à un poste de membre ordinaire énumérant les critères de sélection et leur importance relative;3° une appréciation motivée et un classement des candidats à chaque poste de membre ordinaire par le comité de sélection, en fonction des critères publiés dans l'appel à candidatures dont : a) notoriété dans la discipline sélectionnée par la commission;b) engagement écrit du candidat à participer activement au fonctionnement et au développement de l'Académie et à participer à ses missions;c) qualité d'une éventuelle lecture présentée à l'Académie;d) âge au maximum de 55 ans (sauf dérogation accordée par la commission de sélection entre autres pour des raisons de notoriété exceptionnelle, de carrière retardée par des circonstances particulières, de responsabilités pédagogiques ou scientifiques attribuées par une université de la Communauté française à des ressortissants non belges). § 2. La procédure de sélection des candidats à un poste vacant de membre titulaire est détaillée dans le règlement d'ordre intérieur.

Elle comporte au moins les éléments suivants : 1° un appel aux candidatures à un poste de membre titulaire adressé à tous les membres ordinaires, 2° les critères de choix de la commission de sélection incluant entre autres la contribution du candidat aux activités de l'Académie et la poursuite d'une activité académique de qualité, 3° l'âge maximal est fixé à soixante-cinq ans. § 3. La sélection de candidats en vue d'une élection à un poste vacant de membre étranger est opérée par la commission de sélection. Chaque candidature est proposée et motivée par au moins un membre de l'Académie. Les candidatures sont classées selon la notoriété du candidat et ses liens avec des universités belges, tant dans le domaine de la recherche que dans celui de la formation. L'âge maximal est fixé à 65 ans.

Art. 13.§ 1er. L'élection des membres titulaires, ordinaires et étrangers a lieu au cours des séances de mai et de novembre selon des modalités détaillées dans le règlement d'ordre intérieur. § 2. Est élu(e) membre ordinaire, le (la) candidat(e) qui recueille la majorité simple des voix des membres présents, compte non tenu des abstentions, pour autant qu'au moins la moitié des membres ordinaires et titulaires (ci-après nommé quorum des membres) participe à l'élection. La même procédure s'applique à l'élection des membres étrangers. § 3. Est élu(e) membre titulaire, le (la) candidat(e) qui recueille la majorité simple des voix des membres titulaires présents, compte non tenu des abstentions pour autant qu'au moins la moitié des membres titulaires (ci-après nommé quorum des membres titulaires), participe à l'élection. § 4. Si les quorums ne sont pas atteints, l'élection est reportée au mois suivant. Aucun quorum n'est plus requis. § 5. Les quorums sont précisés chaque année par le Bureau au cours de sa séance de janvier, sur la base du nombre total de membres ordinaires et titulaires. Ces quorums sont mentionnés dans chaque convocation à une élection.

Art. 14.Trois ans après l'élection d'un membre ordinaire, la commission de sélection vérifie si les engagements pris avant l'élection ont été tenus. Elle entend le candidat et propose, le cas échéant, à l'Académie réunie en comité secret, de confirmer l'élection par un vote à bulletin secret. Si la commission estime que ces engagements n'ont pas été tenus, elle propose à l'Académie, selon les mêmes modalités, de ne pas confirmer l'élection et de retirer la qualité de membre. Dans les deux cas, la proposition est motivée.

Art. 15.L'élection des membres titulaires est soumise à l'agrément du Roi.

Titre IV. - Le Bureau de l'Académie

Art. 16.L'Académie est sous l'autorité du Président assisté de deux vice-présidents. Son administration est confiée au Secrétaire perpétuel sous la direction duquel est placé le personnel administratif.

Art. 17.Le Président et les deux vice-présidents sont élus, pour un an, parmi et par les membres titulaires. Le mandat de Président n'est pas renouvelable immédiatement. Les modalités de leur élection, conformes à l'article 13, §§ 3 à 5 sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 18.Le Secrétaire perpétuel est nommé par le Gouvernement de la Communauté française, sur proposition des membres titulaires réunis en comité secret, selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois, à sa demande, après approbation de l'Académie, selon des modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Ce mandat prend fin de plein droit le jour du 75e anniversaire du Secrétaire perpétuel.

Art. 19.§ 1er. Deux assesseurs sont élus parmi et par les membres titulaires pour assister le Secrétaire perpétuel. Leur mandat est de deux ans. Les modalités de leur élection, conformes à l'article 13 §§ 3 à 5, sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

En cas d'empêchement de longue durée, de démission, de décès ou de fin de mandat du Secrétaire perpétuel, celui-ci sera remplacé provisoirement, à la diligence du Bureau, par l'un des deux assesseurs, de préférence le plus ancien, ou à leur défaut, par un membre ayant rempli récemment la fonction d'assesseur. Cette désignation est publiée, dans les meilleurs délais, aux annexes du Moniteur belge.

En cas d'empêchement de courte durée du Secrétaire perpétuel, celui-ci désigne l'un des deux assesseurs pour le remplacer. § 2. Deux représentants des membres ordinaires sont élus, pour une durée de deux ans, parmi et par les membres ordinaires, selon les modalités décrites à l'article 13.

Art. 20.§ 1er. Le Président, le Secrétaire perpétuel, les deux vice-présidents et les deux assesseurs constituent le Bureau. Les deux représentants des membres ordinaires sont invités à y participer avec voix consultative. § 2. Le Bureau assume la gestion administrative et financière de l'Académie. Il constitue la commission administrative, prévue par la loi du 2 août 1924 qui a accordé la personnalité civile à l'Académie. § 3. Les décisions du Bureau requièrent la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 21.Les commissions nécessaires aux missions de l'Académie sont instituées par l'Académie, sur proposition du Bureau. Elles comportent entre autres une commission de comptabilité de trois membres, élus parmi et par les membres titulaires selon des modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur, pour lui faire rapport sur la gestion financière. Ses membres ne peuvent pas faire partie du Bureau.

Titre V. - Les sections

Art. 22.§ 1er. Conformément aux articles 3 à 5, chaque section est constituée des membres titulaires, ordinaires et honoraires qui en relèvent. Les membres titulaires et ordinaires élisent, parmi les membres titulaires, un président et un secrétaire pour un mandat non immédiatement renouvelable de deux ans. Cette élection a lieu, selon des modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur, avant l'ouverture de la séance publique du mois d'octobre. § 2. La section est compétente : 1° pour les sujets indiqués par les statuts et le règlement d'ordre intérieur, 2° pour les tâches qui lui sont confiées par l'Académie. § 3. Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal qui, après approbation, est conservé.

Titre VI. - Les séances de l'Académie

Art. 23.Le Président est chargé de la police des séances. Il appelle les sujets à traiter, dirige les discussions, met aux voix les propositions, recueille les suffrages, prononce les résolutions et constate, avec le Secrétaire perpétuel, l'adoption des procès-verbaux par l'Académie.

Au cours des différents votes, sa voix est prépondérante en cas de parité des suffrages.

Art. 24.§ 1er Les séances de l'Académie sont publiques. Toutefois, conformément à l'article 10, l'Académie réunit ses membres titulaires ou titulaires et ordinaires en comité secret pour les élections ou pour la discussion de sujets qui lui sont indiqués par le Bureau. § 2 Il y a au moins une séance par mois, le mois d'août excepté. § 3 Toute décision adoptée en cours de séance par l'Académie concernant entre autres les rapports, les avis, la composition de jurys nécessite la majorité des voix des membres visés à l'article 4, 1° et 2°. Titre VII. - Varia

Art. 25.Conformément à l'article 2, l'Académie publie un périodique, à rythme variable, intitulé « Bulletin et Mémoires de l'Académie royale de Médecine de Belgique ». Les modalités de cette publication sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 26.L'Académie octroie chaque année divers prix dans le cadre, soit des concours ordinaires qu'elle organise, soit des fondations académiques ou para-académiques, soit des prix du Gouvernement. Les modalités d'attribution de ces prix sont détaillées dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 27.§ 1er. Le règlement d'ordre intérieur est rédigé ou modifié et puis adopté par les membres titulaires réunis en comité secret. § 2 Cinq membres titulaires ou honoraires peuvent d'initiative, et conjointement, proposer une modification du règlement d'ordre intérieur. Cette proposition est soumise à l'Académie, après avis du Bureau. § 3 Pour être adopté, le règlement d'ordre intérieur ou sa modification, doit recueillir 3/5e des voix des membres titulaires présents, sans tenir compte des abstentions, pour autant que le quorum mentionné à l'article 13 § 3 soit atteint. Si au cours d'une première séance ce quorum n'est pas atteint, le Bureau peut proposer de recourir à un vote par correspondance selon des modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur. § 4 Le règlement d'ordre intérieur, adopté par l'Académie, est soumis à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française. Il est ensuite publié dans les annexes du Moniteur belge.

Art. 28.Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à l'initiative du Bureau ou d'au moins cinq membres titulaires. La modification proposée doit recueillir l'accord d'au moins deux tiers des membres titulaires présents, pour autant que le quorum mentionné à l'article 13 § 3 soit atteint. Si au cours d'une première séance ce quorum n'est pas atteint, le Bureau peut proposer de recourir à un vote par correspondance dont les modalités sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

Titre VIII. - Dispositions transitoires

Art. 29.Les textes des statuts et du règlement d'ordre intérieur seront d'application dès leur publication au Moniteur belge. Les diverses fonctions et les mandats exercés au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux statuts sont prorogés jusqu'à leur échéance. Pour les mandats dont les statuts antérieurs ne prévoyaient pas d'échéance, la date de nomination officielle détermine le début de la fonction dont la durée est alors définie par les nouveaux statuts.

Art. 30.§ 1er. Les membres titulaires restent membres titulaires.

Les membres hors cadre, âgés de moins de 75 ans redeviennent membres titulaires. Ils constituent un groupe transitoire qui est ajouté à celui des 40 membres titulaires, afin de ne pas réduire l'accès de membres ordinaires au titre de membre titulaire.

Les membres hors cadre âgés de plus de 75 ans deviennent membres honoraires.

Les membres qui sont hors cadre lors de l'entrée en vigueur des présents statuts peuvent solliciter dans les trois mois suivants, pour autant qu'ils s'engagent à participer activement et régulièrement aux activités de l'Académie, le maintien de leur droit de vote. Ils sont alors assimilés aux membres titulaires pour le calcul du quorum requis pour les élections, pour les votes et pour l'éligibilité à différentes fonctions (article 13 §§ 2, 3 et 5, article 18, article 21, article 22, article 24 § 3, article 27 § 3, article 28). § 2. Les membres qui sont correspondants belges au moment de l'entrée en vigueur des présents statuts deviennent membres ordinaires. Ils sont assimilés aux membres qui viennent d'être élus (article14). Ils s'engagent dans une lettre d'intention à participer activement aux travaux de l'Académie. Dans un délai de maximum trois ans, ils sont évalués par la commission de sélection et sur proposition de celle-ci, soumis à un vote d'approbation par l'Académie réunie en comité secret.

En cas d'évaluation négative, le membre est réputé démissionnaire. § 3. Les membres honoraires étrangers de l'Académie restent membres honoraires étrangers s'ils ont atteint l'âge de 75 ans au moment de l'entrée en vigueur des présents statuts, leur poste devenant vacant.

Ils deviennent membres étrangers s'ils ont moins de 75 ans. § 4. Les correspondants étrangers deviennent membres étrangers s'ils ont moins de 75 ans. Ils deviennent membres étrangers honoraires s'ils ont atteint 75 ans. § 5. Le nombre de postes ouverts annuellement, tant pour les membres belges que pour les membres étrangers, sera arrêté par la commission de sélection. § 6. Les membres honoraires belges à la date d'entrée en vigueur des présents statuts sont maintenus.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe 2 A l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE L'ARMB. Titre Ier. - Constitution de l'Académie

Article 1er.Tout membre titulaire, tout membre ordinaire ayant été confirmé conformément à l'article 14 des statuts qui, sans motif légitime et pendant un an, cesse d'assister aux séances et de participer aux travaux de l'Académie, est rappelé par le Secrétaire perpétuel à ses devoirs. A défaut d'une explication satisfaisante dans un délai de trois mois, le Bureau, après avoir pris l'avis de la section concernée, constate que le membre est réputé démissionnaire, déclare son poste vacant et en informe l'Académie (article 5. § 3 des statuts).

Art. 2.Le titre de membre honoraire peut être attribué aux membres titulaires ou aux membres ordinaires âgés de moins de septante-cinq ans qui le sollicitent parce qu'ils ne peuvent plus prendre une part soutenue aux travaux de l'Académie. Le Bureau en fait la proposition à l'Académie, réunie en comité secret. Celle-ci la ratifie à la majorité des membres présents (article 6 des statuts).

Art. 3.La commission de sélection visée à l'article 11 des statuts propose à l'Académie le candidat à la qualité de membre honoris causa, en motivant son initiative. La recevabilité de cette candidature est discutée et votée en comité secret au cours de la séance d'avril ou d'octobre. La candidature est ensuite proposée à l'Académie au cours de la séance de mai ou de novembre. L'élection, par oui ou par non, est acquise à la majorité simple des membres présents (article 7 des statuts).

Titre II. - Les élections

Art. 4.Nul membre de l'Académie n'est admis à prendre part à l'élection s'il est parent du candidat jusqu'au deuxième degré, inclusivement (article 11 des statuts).

Art. 5.§ 1er. La Commission de sélection, dans le respect de l'article 5 § 2 des statuts propose d'ouvrir ou non un ou plusieurs postes de membre ordinaire.

La commission de sélection propose le profil du ou des candidat(s) au(x) poste(s) ouvert(s).

Le président de la section dont relève le poste à pourvoir transmet pour avis à sa section les propositions visées aux alinéas 1er et 2.

La commission de sélection arrête ensuite définitivement le profil du ou des candidat(s)aux poste(s) ouvert(s).

La commission de sélection charge le secrétaire perpétuel de faire un appel public aux candidatures adressé entre autres aux universités et aux instituts de recherche de la Communauté française. Les candidatures doivent être introduites dans les trente jours ouvrables à dater de l'appel aux candidatures, auprès du Secrétaire perpétuel sur un formulaire « ad hoc ».

La commission de sélection vérifie la conformité des candidatures au profil qu'elle a défini. Elle propose, dans un délai d'un mois, un classement motivé d'un maximum de trois candidats à chaque poste. § 2. Pour l'élection à un poste vacant de membre titulaire, la commission de sélection propose un classement motivé d'un maximum de trois membres ordinaires (article 12 des statuts).

Art. 6.§ 1er. La lettre de convocation aux séances visées à l'article 13 § 1er des statuts indique le jour fixé pour les élections. Elle est adressée aux membres titulaires et ordinaires au moins dix jours ouvrables avant les séances de mai ou de novembre. Elle contient le classement motivé ainsi que l'exposé des titres de chaque candidat classé. § 2. L'élection a lieu à bulletin secret, en comité secret, par oui ou par non. Elle porte en premier lieu sur le candidat classé premier pour chaque poste vacant de membre titulaire, ordinaire ou étranger.

Les membres titulaires votent sur toutes les candidatures. Les membres ordinaires ne votent que sur les candidats à un poste vacant de membre ordinaire ou étranger.

En l'absence d'une majorité simple des voix au premier tour, le candidat n'est pas élu. La procédure est répétée pour les candidats suivants jusqu'à ce que l'un d'entre eux obtienne la majorité requise.

Si tel n'est pas le cas, toute la procédure de sélection et d'élection est recommencée. § 3. Chaque vote est dépouillé par trois scrutateurs choisis par le président, deux parmi les membres titulaires et un parmi les membres ordinaires (article 13 des statuts).

Art. 7.§ 1er. Les diplômes des membres titulaires, ordinaires et honoraires sont signés par le Bureau. Les membres titulaires reçoivent, en outre, un extrait de l'arrêté royal qui agrée leur élection. § 2. Le sigle de l'Académie représente le caducée surmonté de la couronne royale et encadré de branches de chêne et de laurier (article 15 des statuts).

Titre III. - Le Bureau de l'Académie

Art. 8.§ 1er. Le Secrétaire perpétuel s'enquiert auprès des membres titulaires des candidatures aux postes de Président, vice-présidents et assesseurs.

Après discussion au sein de la commission de sélection, il arrête la liste des candidatures qui sont proposées en octobre et la communique aux membres titulaires, au moins trois jours ouvrables avant le vote.

Le vote est ensuite acquis selon les modalités prévues aux articles 13, §§ 3 à 5 des statuts et 6 §§ 2 et 3 du règlement d'ordre intérieur.

Le résultat de l'élection est communiqué au Ministre de tutelle désigné par le Gouvernement de la Communauté française. L'installation du Bureau a lieu au cours de la séance de janvier. § 2. La démission du Président ou d'un vice-président est signifiée par écrit au Bureau qui en saisit l'Académie. Le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur.

En cas de démission ou de décès du Président ou d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois maximum.

Le nouvel élu achève le mandat de celui qu'il remplace (article 17 des statuts).

Art. 9.§ 1er. Les candidats au poste de Secrétaire perpétuel doivent être belges et membres titulaires. Leur liste est élaborée par les membres titulaires réunis en comité secret, pour autant que la moitié d'entre eux soit présente. Chaque membre indique nécessairement six candidats sur un bulletin de vote.

Les six membres ayant été indiqués le plus souvent sont réputés éligibles pour autant qu'ils ne se récusent pas. Cette liste est communiquée à tous les membres titulaires, au moins deux semaines avant la séance suivante.

Le scrutin final porte exclusivement sur la liste des six membres titulaires éligibles. Le vote ne peut porter que sur un seul candidat, sous peine de nullité. Si le quorum prévu à l'article 13 § 3 des statuts est atteint, le candidat ayant réuni au moins deux tiers des voix des membres présents est élu. Si la majorité ou le quorum n'est pas atteint, un nouveau vote est organisé le mois suivant, la liste des candidats étant réduite aux deux membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix au cours du vote précédent. L'élection est alors acquise à la majorité simple des voix des membres présents pour autant que le quorum prévu à l'article 13 § 3 des statuts soit atteint. Le nom du candidat élu est transmis au ministre de tutelle qui le nomme. § 2. Le Secrétaire perpétuel qui, au terme de cinq ans, désire voir renouveler son mandat, peut en faire la demande au Président de l'Académie, au plus tard trois mois avant l'échéance dudit mandat.

Cette demande est soumise à l'Académie réunie en comité secret.

Celle-ci vote par oui ou par non, à bulletin secret. La décision est acquise à la majorité des voix, pour autant que le quorum prévu à l'article 13 § 3 des statuts soit atteint. Le résultat est transmis au Gouvernement de la Communauté française (article 18 des statuts).

Art. 10.Les mandats des assesseurs et ceux des représentants des membres ordinaires doivent se chevaucher (article 19 des statuts).

Art. 11.§ 1er. Le Bureau est élargi, au moins deux fois par an, aux présidents des six sections qui ont une voix consultative pour discuter, entre autres, les programmes de l'Académie, les candidatures aux élections et les orientations générales de l'Académie. § 2. Le Bureau représente l'Académie et prend toute mesure concernant le service que pourraient imposer les circonstances.

Il est convoqué par le Secrétaire perpétuel, avec l'accord du Président. § 3. Le procès-verbal de chaque séance est soumis au Bureau à sa séance suivante pour être, après approbation, signé en trois exemplaires par le Président et le Secrétaire perpétuel. Il est conservé dans trois classeurs spéciaux. § 4. Le Bureau exécute les décisions de l'Académie. Il règle les travaux des séances, fait les convocations, autorise les dépenses de tout genre, fait au Ministre compétent les propositions relatives au personnel : pour le surplus, il assure au personnel l'application des dispositions réglementaires dont bénéficient les agents des services du Gouvernement de la Communauté française, étant entendu qu'il exerce le cas échéant les délégations qui, dans les services du Gouvernement de la Communauté française sont en la matière attribuées au fonctionnaire de rang 17.

Le Bureau transmet, pour approbation, au ministre de tutelle désigné par le Gouvernement de la Communauté française, le 30 juin de chaque année au plus tard, les budget et comptes approuvés par l'Académie, conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 1924. § 5. Le Secrétaire perpétuel assure l'exécution des décisions du Bureau. Il est responsable des recettes et dépenses de l'Académie. Il veille à la tenue des écritures relatives à la comptabilité et tient le Bureau au courant de sa gestion financière. Il veille à la parution au Moniteur belge, dans le courant de la première quinzaine de janvier, des nom, prénom, profession et domicile des membres du Bureau.

Il est responsable de la conservation des archives et du classement des revues et ouvrages reçus ou acquis par l'Académie.

Il est chargé des publications de l'Académie (article 20 des statuts).

Art. 12.§ 1er. Les membres de la commission de comptabilité sont élus sur proposition du Bureau, au cours de la séance de mars, pour un mandat de trois ans, renouvelable. Leurs mandats doivent se chevaucher pour assurer la continuité.

Dans le courant du mois de février, la commission fait rapport, à l'Académie, sur la gestion financière de l'année budgétaire clôturée le 31 décembre précédent. Dans le courant du mois d'avril, elle dresse, de concert avec le Bureau, le budget des dépenses prévues pour l'année suivante. § 2. Sur proposition du Bureau, l'Académie institue des commissions permanentes compétentes dans des domaines requérant une attention constante. Le Président, le rapporteur et les membres de ces commissions sont proposés à l'Académie par le Bureau après consultation des présidents de section (article 11 § 1er du règlement d'ordre intérieur).

Chaque commission fait rapport tous les trois ans à l'Académie qui décide ou non de la reconduire. § 3. Sur proposition du Bureau, l'Académie institue des commissions d'avis pour répondre à des questions ponctuelles. Les modalités de composition des commissions sont les mêmes que pour les commissions permanentes.

Les commissions remettent leur avis en principe dans un délai de trois mois (juillet et août exclus). § 4. Les rapports des commissions visés aux §§ 2 et 3 sont joints à la convocation à la séance au cours de laquelle ils seront discutés. Une fois approuvés, ces rapports doivent inclure un résumé destiné à une éventuelle diffusion à des non-médecins.

L'administration de l'Académie tient un registre des demandes d'avis avec la date fixée pour le dépôt du rapport afin de la rappeler au président de la commission si le délai imparti est dépassé (article 21 des statuts).

Titre IV. - Les sections

Art. 13.Le président et le secrétaire de chaque section sont élus à la majorité simple des membres présents pour autant que le quorum prévu à l'article 13 § 2 des statuts soit atteint. A défaut, le Secrétaire perpétuel est chargé d'organiser un nouveau vote (article 22 des statuts).

Titre V. - Les séances de l'Académie

Art. 14.En l'absence du Président et des vice-présidents, le plus ancien des membres titulaires occupe le fauteuil (article 23 des statuts).

Art. 15.§ 1er. Les séances sont en principe fixées au dernier samedi du mois, sauf quand le Bureau en décide autrement. § 2 L'Académie vote soit à main levée, soit par appel nominal ou à bulletin secret quand une de ces deux dernières modalités est réclamée par cinq membres.

Le vote par appel nominal s'exprime par oui, non ou abstention. Les noms des membres qui répondent à l'appel ainsi que leur vote sont mentionnés au procès-verbal. Les membres qui le souhaitent peuvent justifier leur abstention. § 3. L'ordre du jour de chaque séance est établi par le Bureau. Il comporte, entre autres, l'analyse de la correspondance, les annonces de décès, les éloges académiques, les présentations d'ouvrages, la présentation des rapports de jury et de commissions, les lectures etc.

Il est communiqué aux membres au moins trois jours ouvrables avant chaque séance. Le Bureau peut inviter à la tribune un chercheur belge ou étranger sur proposition d'un membre de l'Académie qui soumet un résumé de la lecture proposée. § 4. Avant d'entrer en séance, les membres signent la liste de présence. § 5. Les membres résidant en Belgique, en dehors de la région de Bruxelles Capitale, bénéficient d'une indemnité de transport égale au prix du billet de chemin de fer en 1ère classe, aller et retour, du lieu de leur résidence à la zone de Bruxelles (article 24 des statuts).

Titre VII. - Varia

Art. 16.§ 1er. Le Bulletin comporte les procès-verbaux des séances publiques ainsi que les travaux et discussions scientifiques de l'Académie. Les Mémoires comprennent les lectures présentées lors des séances publiques par les membres de l'Académie ou par des personnalités scientifiques invitées sur proposition du Bureau ainsi que leur discussion, les mémoires couronnés par les jurys des concours et des prix octroyés par l'Académie, les notices biographiques, etc. § 2 L'éloge académique des membres belges et étrangers décédés sera prononcé à l'initiative du Bureau, en séance publique, le plus rapidement possible après communication du décès (article 25 des statuts).

Art. 17.§ 1er. Dans le cadre des concours ordinaires qu'elle organise, l'Académie décerne annuellement deux prix pour récompenser les auteurs des meilleurs mémoires reçus en réponse aux questions posées par les différentes sections. Parmi les membres de l'Académie, seuls les membres ordinaires peuvent y prendre part. § 2 Les modalités propres aux différents prix des fondations académiques, para-académiques et du Gouvernement sont publiées dans le Bulletin de l'Académie et figurent sur le site internet de l'Académie. § 3 Les membres des différents jurys sont nommés ou proposés par l'Académie, à l'initiative du Bureau, selon les règles propres à chacune des entités. § 4 Pour les prix et concours organisés par l'Académie, le rapport des jurys est soumis pour approbation à l'Académie. Les mémoires qui, sans mériter le prix, sont jugés dignes d'une mention spéciale, peuvent bénéficier d'une médaille d'encouragement (article 26 des statuts).

Art. 18.Quand le quorum requis pour modifier les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur n'a pas été atteint au cours de la première séance, le Bureau peut organiser un vote par correspondance réservé aux membres titulaires selon les modalités suivantes : 1°les envois s'effectuent par courrier à la poste au moins quinze jours avant la prochaine réunion plénière de l'Académie; 2° les bulletins de vote sont transmis aux membres avec l'ordre du jour de la séance en question.L'envoi comporte 2 enveloppes : la première de petit format sans aucune mention doit contenir le bulletin de vote et la seconde de plus grand format destinée à l'expédition des bulletins de vote à l'adresse de l'Académie Royale de Médecine de Belgique : 1, rue Ducale, 1000 Bruxelles, portant au verso l'identité et l'adresse de l'expéditeur. Sur le bulletin de vote ne figure que 2 cases "Oui"et "Non" à noircir selon le choix de l'électeur en fonction de la question posée; 3° les bulletins de vote doivent arriver à l'Académie au moins 48 heures avant la séance.Le quorum est alors calculé; 4° le caractère secret du contenu du formulaire est conservé jusqu'au dépouillement en séance;5° ne sont valides que les bulletins exprimant un choix et ne comportant aucune mention manuscrite.Les bulletins non valides n'entrent pas dans le calcul du quorum (article 28 des statuts).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK