MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment les articles 18 et 151;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2007;

Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 4 décembre 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques sont entrées en vigueur le 1er septembre 2007;

Considérant que celles-ci créent un Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, composé de conseillers pédagogiques désignés par le Gouvernement;

Que depuis le 1er septembre 2007, les tâches de conseil et de soutien pédagogiques à destination des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française ne peuvent dès lors plus être assumées par les membres du personnel de l'Inspection, comme c'était le cas précédemment;

Qu'en l'absence de désignation de conseillers pédagogiques, les enseignants concernés ne bénéficient actuellement pas du conseil et du soutien pédagogiques prévus par le décret du 8 mars 2007 précité;

Or, il ne peut être procédé à ces désignations sans qu'aient été déterminés au préalable le nombre de conseillers pédagogiques composant le Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française ainsi que les formes selon lesquelles est lancé l'appel aux candidats à une désignation en qualité de conseiller pédagogique au sein de ce Service.

Que tel est l'objet du présent arrêté qu'il convient dès lors d'adopter dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les Statuts des Personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 janvier 2008, Arrête :

Article 1er.Le nombre de conseillers pédagogiques du Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française visé à l'article 4, § 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques est fixé à 34 postes, dont 9 postes pour l'enseignement fondamental.

Art. 2.L'appel aux candidats à une désignation en qualité de conseiller pédagogique au sein du Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française est lancé par avis publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant les Statuts des Personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 11 janvier 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN