MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 20, l'article 21, § 3, modifié par le décret du 20 juin 2002 et l'article 24, § 1er ;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment les articles 18 et 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, modifié par les arrêtés du 20 juin 2002 et du 15 juillet 2003;

Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné le 26 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 14 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 22 septembre 2006;

Vu l'avis n° 41.847/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre ayant la santé dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 janvier 2007;

Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités est abrogé.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les subventions sont dues par année scolaire ou académique sur base du nombre d'élèves ou d'étudiants comptabilisés, transmis par le service pour le 31 mars selon le modèle fixé par l'Administration. Le nombre d'élèves ou d'étudiants comptabilisés lui est fourni, certifié sincère et véritable, par les établissements scolaires, les hautes écoles, les écoles supérieures des arts ou les instituts supérieurs d'architecture avec lesquels il a conclu une convention-cadre. Les documents relatifs au nombre d'élèves ou étudiants comptabilisés sont assimilés à des pièces comptables.

Les subventions sont liquidées à raison de 45 % avant le 30 septembre, 45 % avant le 28 février et le solde avant le 15 novembre. Les deux avances sont calculées sur la base du nombre d'élèves ou d'étudiants comptabilisés au cours de l'année scolaire ou académique précédente.

Le solde est calculé sur la base du nombre d'élèves ou d'étudiants comptabilisés au cours de l'année scolaire ou académique concernée. »

Art. 3.A l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, le mot « spécial » est remplacé par le mot « spécialisé ».

Art. 4.L'article 8, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le service doit justifier de l'utilisation des sommes reçues, notamment par la production d'une copie du compte d'exploitation établi selon le modèle fixé en annexe pour la période du 1er janvier au 31 décembre. La copie du compte est envoyée à l'Administration, au plus tard pour le 30 juin de l'année suivant l'année civile pour laquelle le compte d'exploitation est rendu. »

Art. 5.L'annexe 1re du même arrêté est abrogée.

Art. 6.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7.A titre transitoire, la justification de l'utilisation des sommes reçues pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 et pour l'année civile 2006 est effectuée par le service au moyen d'une copie d'un compte d'exploitation établi selon le modèle fixé en annexe ou le modèle précédemment en vigueur et couvrant chacune de ces périodes. La copie du compte est envoyée à l'Administration, au plus tard pour le 30 juin 2007.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 9.Le Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe à l'arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.

TYPES DE DEPENSES A JUSTIFIER (CHARGES) AINSI QUE RECETTES (PRODUITS) POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE POUR L'ANNEE CIVILE 1. Charges de fonctionnement du service PSE 60.Frais médicaux (si gestion de stock) 601. Frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et similaires 6010.Matériel médical non durable (vaccins, tuberculine, aiguilles, seringues, tigettes, abaisse-langue, papier de protection, shampoings, désinfectants, bandages,...) 609. Variation de stocks 61.Services et Biens Divers 610. Frais à charge du locataire 6100.Loyer & charges locatives 6101. Entretien locatif & petits frais d'aménagement (bâtiment loué) 6102.Assurances des bâtiments loués 6103. Entretien des installations (alarmes, systèmes de détection, extincteurs, ascenseurs, ...) 6105. Frais de réparation bâtiment 6106.Entretien environnement bâtiment 611. Frais relatifs aux bâtiments en propriété & à leurs contenus 6110.Entretien & petits frais d'aménagement (bâtiment en propriété) 6111. Frais de réparation bâtiment 6112.Assurances bâtiments (propriétaire) 6113. Entretien des installations (alarmes, systèmes de détection, extincteurs, ascenseurs, chaudière, ramonage cheminées, ...) 6115. Redevance d'emphytéose 6116.Petit matériel & petits frais biens meubles meublants (achat) 6117. Entretien et réparation matériel et mobilier meublants 6118.Assurances matériel & mobilier meublants divers 6119. Entretien environnement bâtiment 612.Fournitures 6120. Consommation d'énergie 61201.Eaux 61202. Chauffage 61203.Electricité (non chauffage) 6121. Télécommunications et frais postaux 6122.Produits d'entretien et petit matériel d'entretien divers 6123. Fournitures de bureau 6124.Frais de reproduction 6125. Frais d'imprimés 6126.Frais de fournitures informatiques 6127. Frais de documentation - outils didactiques - abonnements 6128.Frais médicaux et produits pharmaceutiques (sans gestion de stock) 6129. Autres frais généraux (lessive,...) 613. Rétribution de Tiers 6131.Honoraires et traitements pour le comptable 6132. Honoraires et traitements pour les médecins (vacataires) 6139.Autres rétributions diverses 614. Autres frais généraux divers 6140.Redevances diverses 6141. Frais d'activités organisées au sein de l'association 6142.Frais de publicité 6143. Frais de réunion 6144.Frais de représentation 6145. Frais d'assurances (sauf bâtiments, meubles et personnel salarié) 6147.Frais de cotisations 6148. Frais de formations 6149.Autres frais généraux divers 615. Frais relatifs aux transports 6150.Frais de transport des élèves 6151. Frais de transport interne 6159.Autres frais de transport 617. Frais de recours à du personnel intérimaire et à des personnes mises à disposition 6170.Frais de recours à des services extérieurs (comptabilité, nettoyage,...) 6171. Frais de secrétariat social 6172.Frais de chèques services (ALE, chèques-repas,...) 618. Rémunérations des administrateurs associés actifs - sans contrat de travail 62.Rémunérations, charges sociales et pensions 620. Salaires, rémunérations brutes 6200.Administrateurs salariés 6201. Personnel de direction 6202.Personnel employé 62021. Médecins - si salariés 62022.Personnel soignant et technique (infirmière, assistante sociale, psychologue,...) 62023. Personnel administratif et assimilé 6203.Personnel ouvrier, personnel d'entretien PSE. 6204. Autres (engagements sous contrat de personnel d'expertise,...) 621. Cotisations patronales 622.Primes patronales 6222. pour assurances extra-légales employés 6223.pour assurances extra-légales ouvriers 623. Autres frais de personnel 6231.Assurance loi 6232. Abonnements sociaux 6233.Médecine du travail 6234. Assurances- responsabilité civile personnel 6239.Autres frais divers 625. Provisions pour pécules vacances 6250.Dotations 6251. Utilisations et reprises (-) 63.Amortissements, Provisions pour risques et charges 630. Dotations aux amortissements sur immobilisations 6300.Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles (concessions, brevets, licences, savoir-faire, logiciels,...) 6301. Dotations aux amortissements sur immeubles 6302.Dotations aux amortissements sur biens meubles 63020. Dotations aux amortissements sur mobilier et matériel de bureau 63021.Dotations aux amortissements sur matériel roulant 63022. Dotations aux amortissements sur matériel médical durable 63023.Dotations aux amortissements sur installations, matériel de sécurité 635. Dotations aux provisions pour risques et charges 6350.Dotations aux provisions relatives au personnel (litiges,...) 6351. Utilisations et reprises provision (-) sur idem 636.Dotations aux provisions pour gros entretiens et réparation 6360. Dotations aux provisions pour travaux de gros entretien et réparation (uniquement concernant le service PSE) 6361.Utilisations et reprises provision (-) sur idem 64. Autres charges d'exploitation 640.Charges fiscales 6400. Charges fiscales d'exploitation 6401.Taxe sur patrimoine ASBL 6409. Autres charges fiscales 641.Taxes à charge du locataire 642. Taxes à charge du propriétaire 65.Charges financières 650. Charges de dettes 6501.Emprunts contractés 65010. Vis-à-vis des banques 65011.Vis-à-vis des communes, intercommunales et provinces 65010. Autres emprunts 657.Frais de banque 6570. Intérêts bancaires 6571.Frais de comptes 658. Intérêts dus à d'autres organismes 6580.Administrations sociales 6581. Administrations fiscales 66.Charges exceptionnelles 664. Amendes 669.Autres 2. Recettes liées aux subventions reçues de la CF et/ou à d'autres organismes 70.Ventes diverses 73. Cotisations, dons, legs et subsides 732.Dons, libéralités (à détailler par donateur) 736. Subsides en capital et en intérêts 737.Subsides de fonctionnement (CF) 7371. Deuxième avance reçue sur subventions relatives au forfait par élève sous tutelle de l'année (enseignement obligatoire et supérieur hors universités) 7372.Solde des subventions relatives au forfait par élève sous tutelle de l'année 7373. Première avance reçue sur subventions relatives au forfait par élève sous tutelle de l'année 738.Arriérés subsides de fonctionnement (CF) 7380. Régularisation subvention(s) liée(s) aux années scolaires précédentes 7381.Différence de régularisation de subventions 739. Autres subsides divers hors CF 7390.Participations communes affiliées (communes à ventiler) 7391. Fonds sociaux 7392.Région 7393. Province 7394.Commune 7399. Autres subsides divers 74.Autres produits d'exploitation 742. Indemnités d'occupation 743.Produits d'exploitation divers 744. Autres produits obtenus 7440.Récupérations d'assurances 7441. Autres récupérations 75.Produits financiers 750. Produits des immobilisations financières 751.Produits des actifs circulants 756. Produits financiers divers 76.Produits exceptionnels Vu pour être annexé à l'arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.

Bruxelles, le 19 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK