MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, notamment l'article 12, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, notamment l'article 24, 5° et 6°, a), modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air donné le 13 mars 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 11 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 juin 2006, le 5° est complété par la phrase suivante : « Si le centre sportif local reconnu ou le centre sportif local intégré reconnu est organisé en régie, le membre du personnel concerné peut être engagé sous statut par celle-ci; ».

Art. 2.A l'article 24, 6°, a), du même arrêté, les mots « et d'animation » sont supprimés.

Art. 3.Un article 26bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Article 26 bis. Après avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, le Ministre ayant le Sport dans ses attributions peut accorder une dérogation à l'obligation prévue par l'article 24, 6°, a), d'être titulaire, à partir du 1er janvier 2008, d'un brevet de gestionnaire de centres sportifs.

La dérogation vaut au plus tard jusqu'à la date de clôture de la première session de la formation donnant accès au brevet de gestionnaire de centres sportifs organisée à partir du 1er janvier 2008.

Elle ne peut être accordée qu'au profit de membres du personnel visés à l'article 24 qui, à la date du 1er janvier 2008, suivent la formation donnant accès au brevet de gestionnaire de centres sportifs ou s'engagent à suivre cette formation lors de la première session qui suit leur désignation en qualité d'agents du sport chargés de la coordination. »

Art. 4.Le Ministre ayant le Sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN