MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de fonctionnement de la commission visée à l'article 5 du décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de la citoyenneté responsable et active au sein des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de la citoyenneté responsable et active au sein des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française, notamment le titre II et les articles 4, 5 et 6;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 août 2007;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2007;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2007, Arrête :

Article 1er.La commission visée à l'article 5 du décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de la citoyenneté responsable et active au sein des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française, ci-après dénommée « la commission », est instituée au sein de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Elle est présidée par l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique qui en coordonne les travaux.

Art. 2.Le secrétariat est assuré par un des experts de la commission.

Le secrétaire est chargé d'assurer l'harmonisation en terme de niveau de lecture et en terme de forme des différentes parties du document de référence visé à l'article 4 du décret du 12 janvier 2007 précité.

Art. 3.La commission est convoquée par son président.

Les convocations aux réunions sont adressées aux membres de la commission par le secrétaire, cinq jours ouvrables au moins avant la date de la séance, étant entendu que le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable.

Les membres de la commission peuvent se réunir en sous-groupes durant la phase de rédaction des différentes parties du document de référence.

Les sous-groupes de travail font rapport à la commission.

Art. 4.La commission élabore un règlement d'ordre intérieur.

Art. 5.Il est conclu avec les experts visés à l'article 5 du décret du 12 janvier 2007 précité des conventions précisant l'objet du service attendu ainsi que la rétribution y afférente.

Les membres de la Commission bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que les agents de rang 12 des services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 6.La Ministre-Présidente ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 14 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA