MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création et à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 2 juillet 2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 22 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 22 juin 2007;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région wallonne;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole de négociation n° 352 du 29 juin 2007 du Comité de secteur XVII;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 26 de l'accord de coopération dont le présent arrêté tend à assurer l'exécution prévoit que les modalités d'exécution doivent être arrêtées dans le mois qui suit la sanction du décret portant assentiment audit accord;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.353/2, donné le 6 juillet 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, et de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Accord de coopération : l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale;2° Programme : le programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie;3° Agence : l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, visée au chapitre II de l'accord de coopération.

Art. 2.Le service à gestion séparée au sens de l'article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat visé à l'article 4 de l'accord de coopération est créé.

Art. 3.L'organigramme de l'Agence et de ses organes est formé de quinze et demi équivalents temps plein dont 9 de niveau universitaire.

Le personnel composant les actuelles cellules Socrates, Léonardo Da Vinci et Erasmus est transféré au sein de l'Agence.

Art. 4.Conformément à l'article 13 de l'accord de coopération, un inventaire reprenant la liste des biens affectés à l'exercice des missions de l'Agence est annexé au présent arrêté.

Les biens inventoriés et ceux acquis par l'Agence pendant la durée de l'accord de coopération dans le cadre de son budget sont la propriété exclusive de la Communauté française.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire et la Promotion sociale dans ses attributions, le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Mme M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET, Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales