MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Certificat d'aptitudes pédagogiques pour les candidats qui ne sont pas porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur" (code 981010S36D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 2 février 2007;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée "Certificat d'aptitudes pédagogiques pour les candidats qui ne sont pas porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur" ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section ainsi que ses unités constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale et de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 4.Cet arrêté abroge l'arrêté du 18 juillet 1994 du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Section délivrant le Certificat d'aptitude pédagogique aux candidats qui ne sont pas porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur" (code 981010S36D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.

Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA