MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2006-2007

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat modifié par l'arrêté royal n° 456 du 10 décembre 1986, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 février 2006;

Vu les protocoles de négociation du comité de secteur IX du 16 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.169/2 du Conseil d'Etat donné le 26 avril 2006 en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2006, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 8 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, l'utilisation de capital-périodes, obtenu après la déduction prévue par l'article 11 de l'arrêté susmentionné, est fixée à 100 % pour l'année scolaire 2006-2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 3.La Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA