MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques spéciales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 et 30 novembre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture;

Vu les demandes introduites par les pouvoirs organisateurs des bibliothèques publiques de la Ligue Braille, de l'OEuvre nationale des Aveugles et de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis des Comités provinciaux de coordination de la lecture publique de Bruxelles et de Liège;

Vu les avis du Conseil supérieur des Bibliothèques publiques en date du 7 juin 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 23 avril 1996;

Considérant que les bibliothèques publiques citées à l'article 1er remplissent les conditions de reconnaissance, Arrête :

Article 1er.Conformément aux dispositions du décret du 28 février 1978 et de son arrêté d'application, les bibliothèques publiques de la Ligue Braille, de l'OEuvre nationale des Aveugles et de la Croix-Rouge de Belgique sont reconnues comme bibliothèques publiques spéciales.

Art. 2.La reconnaissance des bibliothèques de la Ligue Braille et de la Croix-Rouge de Belgique comme bibliothèques publiques spéciales entre en vigueur : - soit à l'expiration du contrat-programme passé entre la Communauté française et la bibliothèque concernée; - soit après renonciation expresse à ce contrat-programme par la bibliothèque concernée.

Art. 3.La reconnaissance de la Bibliothèque de l'OEuvre nationale des Aveugles entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 4.Le Ministre ayant le Service public de la lecture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, : Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE