MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours spéciaux (spécialité : dessin, arts plastiques et arts décoratifs) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 27;

Vu la proposition de la Commission permanente;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 25 novembre 2005;

Vu l'avis n° 39.522/2 du Conseil d'Etat donné le 28 décembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2006, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les candidats à la fonction d'inspecteur(trice) de cours spéciaux (spécialité : dessin, arts plastiques et arts décoratifs) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury ». § 2. Le jury est composé comme suit : - un(e) fonctionnaire général(e), chargé(e) de la présidence; - deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur(trice) au moins; - trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française titulaires de la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux, d'inspecteur(trice) de cours spéciaux, d'inspecteur(trice) de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré supérieur ou dans l'enseignement supérieur non universitaire ou d'inspecteur(trice) général(e), dont au moins un(e) inspecteur(trice) de cours spéciaux; - trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, choisis sur proposition des organisations syndicales représentant les enseignants du réseau de la Communauté française, affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du Travail et titulaires de la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux, d'inspecteur(trice) de cours spéciaux, d'inspecteur(trice) de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré supérieur ou dans l'enseignement supérieur non universitaire, d'inspecteur(trice) général(e), de préfet(ète) des études ou de directeur(trice).

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant selon les mêmes critères que le membre effectif qu'il supplée. Ce membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif. § 3. Le jury se fait assister d'un secrétaire, choisi parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.

Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents et pour autant que les convocations aient été envoyées endéans les dix jours ouvrables qui précèdent le jour de la réunion.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS