MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en Electronique - Finalité : Electronique appliquée » (code 220100S31D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, notamment les articles 75 et 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés par l'Enseignement de Promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;

Vu l'avis de la Cellule de consultation, créée en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991, du 17 juin 1999;

Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'Enseignement de Promotion sociale du 3 juin 2005;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en Electronique - Finalité : Electronique appliquée » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section ainsi que ses unités constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur de promotion sociale et de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures de la section intitulée « Gradué en électronique » (code 220100S31D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 commence au plus tard le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA