MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste des masters complémentaires du secteur de la santé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, notamment ses articles 18 et 33;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire modifié par l'arrêté royal du 17 février 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste des masters complémentaires du secteur de la santé modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2005 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage dans ces disciplines;

Vu la proposition collégiale des recteurs du 15 juillet 2005 et l'avis du Conseil interuniversitaire de la Communauté française du 24 août 2005;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, du 23 septembre 2005;

Vu l'avis 39.235/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les critères d'agrément comme médecin spécialiste en médecine d'urgence et comme médecin spécialiste en médecine aiguë ont été établis par l'arrêté ministériel du 14 février 2005 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage dans ces disciplines;

Considérant que ces critères imposent à quiconque souhaitant être agréé pour les titres professionnels particuliers de médecin spécialiste en médecine d'urgence et de médecin spécialiste en médecine aiguë visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, d'être nécessairement titulaire du titre de médecin spécialiste respectivement en médecine d'urgence ou en médecine aiguë;

Considérant que l'arrêté royal du 17 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, a complété la liste en y incluant les titres de « médecin spécialiste en médecine d'urgence » et de « médecin spécialiste en médecine aiguë »;

Considérant qu'il s'impose dès lors de compléter l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des masters complémentaires du secteur de la santé du 19 mai 2004 en y intégrant ces nouveaux titres;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de permettre aux universités d'organiser les masters complémentaires correspondant à ces nouveaux titres dès l'année académique 2005-2006, afin que les étudiants puissent dès cette année acquérir la qualification professionnelle requise par ces titres;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste des masters complémentaires du secteur de la santé modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2005, il est apporté la modification suivante : Dans le domaine « sciences médicales », à la suite du « MC en gestion de données de santé », sont ajoutés les intitulés suivants : - « MC en médecine aiguë » - « MC en médecine d'urgence ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2005-2006.

Art. 3.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur, la Recherche scientifique et les Relations internationales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET