MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 47, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié;

Vu l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005);

Vu l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005);

Considérant le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non-marchand de la Communauté française;

Considérant le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non-marchand - secteur Aide à la Jeunesse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 précité que pour permettre l'application de la programmation sociale de 2005 à partir du 1er janvier 2005 conformément au protocole d'accord du 30 novembre 2005, il y a lieu;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2005, Arrête :

Article 1er.L'article 34, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse est complété par la disposition suivante : « 7° les charges de personnel, non couvertes par d'autres subventions, afférentes aux emplois du service occupés dans le cadre des programmes de résorption du chômage (PRC), Rosetta et Maribel, peuvent justifier l'utilisation des subventions pour frais fixes de personnel dans les limites des 2.400 heures repris à l'article 34, § 5, point 3°. Les heures prestées pour les emplois occupés dans le cadre des PRC, Rosetta et Maribel repris ci-avant, si elles dépassent le nombre total d'heures prévues à l'article 34, § 5, point 4°, ne sont pas considérées comme des indus récupérables. ».

Art. 2.L'annexe 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Annexe 4 Echelles barémiques de rémunération en euros visées à l'article 31, § 1er, 5°, du présent arrêté, justifiant l'utilisation de la subvention provisionnelle : montants annuels en fonction de l'année d'ancienneté, plafonnés aux barèmes correspondants de la Commission paritaire 305.01.

A. Personnel éducateur 1° Chef-éducateur (21 ans) : 18.181,14 - 27.832,35 Pour la consultation du tableau, voir image G. Rémunération annuelle minimum garantie à partir de 21 ans : 12.736,27. »

Article 1er.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK