MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 54, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2005;

Vu l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005);

Vu l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005);

Vu le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non-marchand de la Communauté française;

Vu le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non-marchand - secteur Aide à la Jeunesse;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour permettre l'application de la programmation sociale de 2005 à partir du 1er janvier 2005, il y a lieu de procéder sans délai à une adaptation des barèmes indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 précité;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2005;

Arrête :

Article 1er.L'annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse est remplacée par la disposition suivante : « Annexe 4 Echelles barémiques de rémunération en euro justifiant l'octroi de la subvention provisionnelle visée à l'article 20, 2°.

A. Personnel d'intervention et de direction : 1° Educateur classe 1 (20 ans) : 15.615,10 - 26.204,53 Pour la consultation du tableau, voir image

Article 1er.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK