MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 23 mars 2005 relative aux modalités des changements d'affectation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment l'article 112;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels de rendre obligatoire sa décision du 23 mars 2005;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre en charge de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 23 mars 2005 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative aux modalités des changements d'affectation ci-annexée.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre chargé de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 23 mars 2005 relative aux modalités des changements d'affectation COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DES CENTRES PMS LIBRES CONFESSIONNELS Décision du 23 mars 2005 relative à l'application de l'article 40, § 2, du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés relative aux modalités des changements d'affectation Dans le cadre de l'article 40, § 2, du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié, la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels a adopté, en sa séance du 23 mars 2005, la décision suivante : « En vertu de l'article 40, § 2, du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, l'agent qui sollicite un changement d'affectation introduit sa demande, motivée s'il le juge nécessaire, auprès de son pouvoir organisateur, par lettre recommandée ou contre accusé de réception, entre le 15 avril et le 15 mai de chaque année.

Le pouvoir organisateur informera l'agent concerné de toute vacance d'emploi qui surviendrait au sein du pouvoir organisateur au cours de l'exercice suivant ».

Les signataires : Pour les représentants des employeurs : P. SIMONS Pour les représentants des travailleurs : B. DECOMMER B.BOULLEZ M. WILLAME M. AUBRY Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 23 mars 2005 relative aux modalités des changements d'affectation.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS