MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités particulières d'inscription dans les institutions universitaires pour l'année académique 2005-2006

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, Considérant que le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret qu'il soumettra bientôt au Parlement en vue de limiter le nombre d'étudiants qui seront autorisés à poursuivre leurs études au delà de la première année de premier cycle en médecine ou en dentisterie;

Qu'il est prévu que ce projet entre en vigueur dès l'année académique 2005-2006;

Qu'il convient que les étudiants ne s'inscrivent pas à ces études sans connaître les conditions liées à la poursuite de ces études;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que les inscriptions à l'université ont généralement lieu dès le mois de juin et qu'il sied d'avertir sans le moindre délai les universités et les futurs étudiants de manière à ce qu'ils puissent prendre les dispositions nécessaires qui résultent du présent arrêté;

Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inscriptions pour l'année académique 2005-2006 en première année du grade de bachelier en médecine et en première année du grade de bachelier en sciences dentaires sont suspendues jusqu'au 31 août 2005.

Art. 2.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Mme M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales