MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école fondamentale autonome « Pierre Coran » de Mons et réorganisation de l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Mons II (Bervoets)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 12 et l'article 21 tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 janvier 2004 modifiant la dénomination d'un établissement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 février 2005;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du Secteur IX du 16 mars 2005;

Vu l'avis du Gouvernement du 15 avril 2005;

Considérant qu'à la date du 1er septembre 2004, le nombre d'élèves inscrit à l'école fondamentale autonome « Pierre Coran », sise avenue Gouverneur Cornez 1, à 7000 Mons, n'atteint plus le minimum requis pour justifier le maintien de l'école, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française « Pierre Coran » de Mons sise avenue Gouverneur Cornez 1, à 7000 Mons, est supprimée à la date du 1er septembre 2004.

Art. 2.A partir de cette même date, cette école devient une implantation de l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Mons II (Bervoets), dont le siège administratif est sis avenue Maistriau 11, à 7000 Mons.

Art. 3.L'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Mons II (Bervoets) est réorganisée à la date du 1er septembre 2004, et compte désormais deux implantations : I. Implantation principale Sise avenue Maistriau 11, à 7000 Mons.

II. Implantation 2 Sise avenue Gouverneur Cornez 1, à 7000 Mons.

Art. 4.Un emploi de directeur d'école fondamentale est supprimé.

Art. 5.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 avril 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA