MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2004 autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg) et autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;

Vu la délibération du 19 février 2004 par laquelle le conseil d'administration de l'intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain destiné à la pratique du football situé à Estaimpus (ex-Estaimbourg) pour une mise à disposition de l'Athlétic Club Estaimbourg;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2004 autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg);

Considérant que l'arrêté précité contient plusieurs erreurs matérielles;

Considérant, tout d'abord, que cet arrêté fait référence, de manière erronée à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et non pas à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant, ensuite, que l'annexe à cet arrêté décrivant les parcelles que l'intercommunale d'Etude et de Gestion est autorisée à acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, est également erronée, Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger ledit arrêté et de statuer à nouveau sur la demande formulée par l'intercommunale de gestion;

Considérant que les statuts de l'intercommunale d'Etude et de Gestion prévoient en leur article 2, § 2, la réalisation de l'objet social, à savoir la conception, la réalisation, l'exploitation et la gestion de tout investissement et équipement à caractère sportif;

Que cette disposition autorise l'intercommunale à entamer les démarches en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'expropriation de parcelles afin d'y réaliser un terrain de football;

Considérant que l'acquisition des parcelles mentionnée au plan d'emprise ci-annexé est nécessaire à l'aménagement d'un terrain destiné à la pratique du football et indispensable à la poursuite des activités sportives menées dans la commune et peut de ce fait être déclarée d'utilité publique;

Considérant qu'en effet, la dynamique sportive de la commune a permis l'implantation de nombreux clubs sportifs dont les affiliés ne cessent d'augmenter et particulièrement l'Athlétic Club d'Estaimbourg (ACE);

Considérant que l'entité compte 4 clubs de football et totalise 49 équipes;

Considérant qu'il n'est plus possible d'organiser les rencontres du week-end et la quinzaine d'entraînements par semaine sur l'unique terrain dont dispose l'ACE sans compter la désorganisation des rencontres dues aux remises;

Considérant qu'il ne peut être décemment demandé à des jeunes sportifs d'effectuer leur entraînement après 21 heures;

Considérant que l'exercice d'activités sportives est nécessaire à l'épanouissement physique et moral et à la santé de la population et qu'il est du devoir des autorités publiques de se donner les moyens de concrétiser ses actions;

Considérant que l'Intercommunale d'Etude et de Gestion prévoit avec l'aide de la commune, l'acquisition et l'aménagement de ce terrain de football avec mise à disposition pour le cent symbolique à l'Athlétic Club Estaimbourg;

Considérant que les aménagements seront conformes aux normes sécuritaires et qu'ils consisteront essentiellement en éclairage du terrain, construction d'une petite buvette et de deux vestiaires;

Considérant que l'Intercommunale d'Etude et de Gestion a inscrit un crédit de euro 40.000 dans son budget;

Considérant que la commune assure l'aménagement du terrain en inscrivant la somme de euro 49.579 à l'article 764/72160/2004 (Conseil communal du 2 avril 2004 et approbation par la Tutelle le 13 mai 2004) et que la Région wallonne est également sollicitée à concurrence de 50 %;

Considérant, par conséquent, que l'acquisition des parcelles reprises au plan d'emprise annexé au présent arrêté revêt un caractère d'utilité publique;

Considérant qu'il est indispensable, compte tenu du fait que 49 équipes de football doivent pouvoir s'entraîner et jouer leurs rencontres dans des conditions qui ne perturbent pas le calendrier de la saison de football, que l'intercommunale d'Etude et de Gestion puisse entrer en possession des parcelles reprise en annexe au présent arrêté dans les délais les plus brefs afin de réaliser les aménagements du futur terrain de football le plus rapidement possible;

Considérant, en effet, que tout retard dans l'acquisition de ces parcelles et, par conséquent, dans la réalisation et la mise à la disposition desdites équipes de football serait de nature à perturber l'organisation de la saison de football;

Considérant qu'il y a, par conséquent, lieu d'autoriser l'intercommunale d'Etude et de Gestion de recourir à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2004 autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg) est abrogé.

Art. 2.L'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées au plan d'emprises susvisé.

Art. 3.La prise de possession immédiate des emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 4.L'intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, est autorisée à recourir à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté sera notifié à l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre en charge des Sports, Cl. EERDEKENS

Vu pour être annexé à l'arrêté autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg) Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 17 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre en charge des Sports, Cl. EERDEKENS