MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment l'article 5quinquies inséré par le décret du 5 août 1995;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné en date du 18 novembre 2004;

Considérant que l'Athénée royal de Comines est le seul établissement de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et que de nouvelles formules sont recherchées et amorcées pour redynamiser cet établissement;

Considérant que l'Athénée royal de Mouscron demande une dérogation pour la première fois, qu'il s'agit d'un établissement qui offre principalement de l'enseignement général;

Considérant que l'Athénée royal de Tamines demande une dérogation pour la première fois, qu'il s'agit d'un établissement en discriminations positives et qu'il bénéficie d'une nouvelle direction désireuse d'initier de nombreux projets;

Considérant que l'Institut technique de la Communauté française à Spa est un établissement mono-sectoriel, bien typé et dynamique, connaissant une lente augmentation qui le rapproche actuellement de la norme;

Considérant que l'institut des techniques et des commerces agro-alimentaires de Namur-Suarlée est un établissement mono-sectoriel, dont le nombre d'élèves est très proche de la norme, qui cherche à se relever de la perte de la filière technique, et qui est le siège d'un CEFA;

Considérant que le Centre d'enseignement d'Etterbeek "Ernest Richard", l'Institut "René Cartigny" à Ixelles et l'Institut communal des techniques de l'industrie et de l'automobile à Liège étaient précédemment reconnus comme prioritaires parmi les établissements en discriminations positives et qu'à ce titre, ils bénéficiaient d'une norme de maintien fixée à 250 élèves; qu'en ayant perdu ce statut lors de la révision de la liste des établissements en discriminations positives, ils sont tenus par une norme plus stricte (400 élèves); qu'ils connaissent une croissance du nombre d'élèves et qu'il convient donc de leur laisser du temps pour réaliser le recrutement nécessaire;

Considérant que l'Athénée Ganenou est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif et laïc à l'intention des parents juifs non pratiquants;

Considérant que l'Athénée Maïmonide est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif d'obédience religieuse;

Considérant que ce qui précède constitue des motifs valables, en faveur des élèves, pour le maintien de ces établissements en dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992 précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 4 février 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 17 mars 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant en charge l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécialisé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2005-2006, aux établissements suivants : 1° Enseignement organisé par la Communauté française : Athénée royal de Comines; Athénée royal de Mouscron;

Athénée royal de Tamines;

Institut technique de la Communauté française à Spa;

Institut des techniques et des commerces agro-alimentaires à Namur-Suarlée; 2° Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : Centre d'enseignement d'Etterbeek Ernest Richard; Institut René Cartigny à Ixelles;

Institut communal des techniques de l'industrie et de l'automobile (ICTIA) à Liège; 3° Enseignement libre subventionné par la Communauté française : Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle); Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht).

Art. 2.La Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA