MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur tel que modifié en dernier lieu par le décret du 14 novembre 2002, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2004;

Vu le protocole de négociation du 20 octobre 2004 du Comité de Secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II et du Comité de négociation et de concertation pour les statuts des membres des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, menée le 26 octobre 2004;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai de consultation de trente jours;

Vu l'avis n° 37.786/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année académique 2004-2005, le coefficient dont question à l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, est fixé à 86.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET