MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonctions du Ministère de la Communauté française

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mars 2004;

Vu le protocole n° 317 du Comité de Secteur XVII, conclu le 27 avril 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 10 septembre 2004, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française est complété par un second alinéa, rédigé comme suit : « La même allocation est accordée à l'agent, stagiaire ou membre du personnel contractuel de niveau 3 qui exerce la fonction de chauffeur de véhicule de fonction au sein du service institué auprès du délégué général aux Droits de l'Enfant visé par l'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2002 relatif au délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS