MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, modifié par les lois des 14 décembre 1960, 6 juillet 1964, 9 avril 1965, 27 juillet 1971, 2 août 1974, 21 juin 1985 et par le décret du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1971 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté universitaire de l'Etat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 16 décembre 1994 et 7 avril 1995 et par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant le statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, modifié par le décret du 22 octobre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française;

Vu le Protocole de négociation du 12 mai 2004 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes : a) Dans la catégorie 1.« Catégorie du personnel de direction et attaché », le point 5. est remplacé par les mots « 5. Premier conseiller (14/1) 29.669,24 14(2) x 1.324,48 »; b) Dans la catégorie 2.« Catégorie du personnel administratif, adjoint à la recherche, de gestion, puéricultrice, surveillant de travaux, et dessinateur », le point 3. est remplacé par les mots : « 3. Agent spécialisé(20/2X) 13.357,50 3(1) x 259,82 2(2) x 250,45 6(2) x 606,08 1(2) x 608,58 4(2) x 618,08 »; c) Dans la catégorie 3.« Personnel paramédical », le point 1. est remplacé par les mots : « 1. Infirmier gradué (22/6) 15.460,16 3(1) x 303,01 4(2) x 519,49 1(2) x 523,75 7(2) x 529,80 »; d) Dans la catégorie 3.« Personnel paramédical », le point 7. est remplacé par les mots : « 7. Logopède de 1re classe (23/6) 17.451,49 3(1) x 303,01 1(2) x 522,02 11(2) x 529,80 »; e) Dans la catégorie 3.« Personnel paramédical », le point 8. est remplacé par les mots : « 8. Logopède principal (24/6) 19.250,50 3(1) x 308,98 12(2) x 529,80 »; f) Dans la catégorie 3.« Personnel paramédical », le point 10. est remplacé par les mots : « 10. Logopède en chef principal (25/6) 20.486,77 3(1) x 529,80 12(2) x 706,33 »; g) Dans la catégorie 4.« Catégorie du personnel spécialisé », le point 11. est remplacé par les mots : « 11. Ingénieur industriel (10/1) 20.398,35 3(1) x 618,08 10(2) x 949,21 après quatre ans (10/1S) 21.148,05 3(1) x 618,08 10(2) x 949,21 »; h) Dans la catégorie 4.« Catégorie du personnel spécialisé », le point 33. est remplacé par les mots : « 33. Informaticien (12/1) 25.254,58 3(1) x 618,08 11(2) x 949,21 après cinq ans (12/2) 31.214,44 3(1) x 662,20 8(2) x 1324,48 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS