MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment les articles 14 et 15;

Vu le décret du 17 juillet 2003 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 21 janvier 1998, 16 juillet 1998, 8 novembre 2001 et 17 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2004;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2004;

Considérant qu'il convient de majorer le montant de la subvention de base octroyée aux centres locaux de promotion de la santé afin de leur permettre d'initier au niveau de leur ressort territorial des dynamiques qui encouragent le développement de partenariats, l'intersectorialité et la participation communautaire, et qui permettent de définir des priorités d'actions spécifiques pour les politiques locales de santé, en particulier par la réalisation des Conférences locales de promotion de la santé;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête :

Article 1er.L'alinéa 1er de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution est modifié comme suit : « La subvention de base accordée à chaque Centre local de promotion de la santé est fixée à 103.220,68 euros, augmentée de 20.358,70 euros si le Centre local couvre plus d'un arrondissement et dispose, dans le ou les arrondissements autres que celui dans lequel est installé son siège principal d'activités, d'une antenne fonctionnelle reconnue par le Ministre. Ces montants sont rattachés à l'indice santé du mois de septembre 2003, et fluctuent chaque année à partir du 1er janvier 2005 en fonction de cet indice santé, l'indice du mois de septembre précédent étant pris en considération. »

Art. 2.A l'alinéa 4 de l'article 11 du même arrêté, le montant « 61.973 » est remplacé par le montant « 67.861,97 ».

Art. 3.Le décret du 17 juillet 2003 et le présent arrêté produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2004.

Art. 4.La Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL