MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment l'article 5quinquies inséré par le décret du 5 août 1995;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 18 décembre 2003;

Considérant que l'Athénée royal de Comines est le seul établissement de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et que de nouvelles formules sont recherchées pour dynamiser cet établissement;

Considérant que l'Institut technique de la Communauté française à Spa est un établissement mono-sectoriel, bien typé et dynamique, connaissant une lente augmentation qui le rapproche actuellement de la norme;

Considérant que l'Institut des techniques et des commerces agro-alimentaires de Namur Suarlée demande une dérogation pour la première fois; qu'il s'agit d'un établissement mono-sectoriel dont le nombre d'élèves est très proche de la norme, qui cherche à se relever de la perte de la filière technique et pour lequel le taux d'insertion des élèves après les études est proche des 100 %;

Considérant que le Centre d'enseignement d'Etterbeek « Ernest Richard », l'Institut René Cartigny à Ixelles et l'Institut communal des techniques de l'industrie et de l'automobile à Liège demandent une dérogation pour la première fois; qu'ils étaient précédemment reconnus comme prioritaires parmi les établissements en discriminations positives et qu'à ce titre, ils bénéficiaient d'une norme de maintien fixée à 250 élèves; qu'en ayant perdu ce statut lors de la révision de la liste des établissements en discriminations positives, ils sont tenus par une norme plus stricte (400 élèves); qu'ils connaissent une augmentation du nombre d'élèves et qu'il convient donc de leur laisser du temps de réaliser le recrutement nécessaire;

Considérant que l'Athénée Ganenou est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif et laïque à l'intention des parents juifs non pratiquants;

Considérant que l'Athénée Maimonide est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif d'obédience religieuse;

Considérant que l'Institut Notre-Dame à Chimay demande une dérogation pour la première fois; qu'il reste très proche de la norme et prépare un projet d'ouverture d'une nouvelle option;

Considérant que ce qui précède constitue des motifs valables, en faveur des élèves, pour le maintien de ces établissements en dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992 précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 février 2004;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2004-2005, aux établissements suivants : 1° Enseignement organisé par la Communauté française : a) Athénée royal de Comines;b) Institut technique de la Communauté française à Spa;c) Institut des techniques et des commerces agro-alimentaires à Namur Suarlée;2° Enseignement officiel subventionné par la Communauté française : a) Centre d'enseignement d'Etterbeek Ernest Richard;b) Institut René Cartigny à Ixelles;c) Institut communal des techniques de l'industrie et de l'automobile (ICTIA) à Liège;3° Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a) Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle);b) Athénée Maïmonide à Bruxelles (Anderlecht);c) Institut Notre-Dame à Chimay.

Art. 2.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 février 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE