MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2003;

Vu le protocole de négociation du 16 octobre 2003 du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enfance, ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2003, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques

Article 1er.A partir du 1er septembre 2003, dans le chapitre A, « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement préscolaire », de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, après la rubrique : « institutrice maternelle », est inséré une rubrique nouvelle, libellée comme suit : « Maître de psychomotricité : a) porteur d'un des titres requis 206/2 b) porteur de tout autre titre : 206/2, 1 biennale.» CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Art. 2.A partir du 1er septembre 2005, dans le chapitre A, « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement préscolaire », de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1998, modifiant l'arrêté du 27 juin 1974 précité, est insérée une rubrique nouvelle, libéllé comme suit : « Maître de psychomotricité : a) porteur d'un des titres requis 216 b) porteur de tout autre titre : 216, 1 biennale.» CHAPITRE III. - Dispositions transitoires

Art. 3.Entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2005, les membres du personnel titulaires de la fonction visée au présent arrêté bénéficient d'une augmentation de taitement fixée comme suit : a) pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, 65 % de la différence entre l'échelle de traitement attribuée en vertu du chapitre 1er du présent arrêté et l'échelle de traitement attribuée en vertu du chapitre II du présent arrêté;b) pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005, 82,5 % de la différence entre l'échelle de traitement attribuée en vertu du chapitreIer du présent arrêté et l'échelle de traitement attribuée en vertu du chapitre II du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre que a les statuts des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 16 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions, J.-M. NOLLET